Notre Dexique

Selon les tribunaux: «toute atteinte dommageable, soudaine et involontaire, portée au corps humain par une cause extérieure extraordinaire qui compromet la santé physique, mentale ou psychique ou qui entraîne la mort.»

Transaction concernant un échange de prestations, p. ex. argent contre marchandise.

Jugement rendu par un tribunal constatant l’innocence de l’accusé.

Transaction de titres ou d’autres actifs dans le but de réaliser un profit.

Soutien de l’Etat aux victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles.

Autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Prend des décisions pour protéger les personnes ne pouvant pourvoir elles-mêmes à leurs besoins.

Invitation à comparaître devant une autorité étatique.

Principe de la couverture d’un risque par regroupement au sein d’un collectif.

Assurance destinée à prendre en charge les coûts engendrés par des contentieux.

Créateur d’une œuvre (littéraire, musicale ou artistique, p. ex.).

Permission accordée par les autorités.

Dans le cadre de procédures pénales, droit de l’accusé à demander la présence d’un avocat dès le premier interrogatoire.

Délit pour lequel la faute et les conséquences de l’infraction sont mineures et donc jugées avec une certaine clémence.

Bien immeuble: bien-fonds, maison ou appartement, p. ex.

Objets intangibles: invention technique, texte littéraire, motif de tissu, etc.

Dépôt de garantie visant à couvrir une obligation.

Transfert contractuel d’une créance à un nouveau créancier avec ses droits et ses obligations.

Obligation d’un propriétaire de bien-fonds à certaines prestations (livraison de bois, p. ex.).

Opération résultant de volontés réciproques concordantes de différentes parties.

En grec ancien, art de la navigation. Désigne aujourd’hui le monde virtuel créé par les ordinateurs.

Tarif dentaire révisé.

Désigne la main droite en latin. Assureur numérique émergent en Suisse.

Opinions divergentes relatives à l’existence et à l’étendue d’un droit.

Mesure prise par une autorité afin de régler des rapports juridiques au cas par cas.

Domaine de spécialisation du droit.

Lieu où une personne réside avec l’intention de s’y établir durablement.

Règlement des relations entre personnes égales.

Réglementation des relations entre l’Etat et les citoyens.

Laps de temps devant s’écouler avant que la couverture du risque ne soit assurée.

Privation de liberté en raison d’une décision de justice.

Opération au cours de laquelle un objet est donné contre un autre objet.

Redevance prélevée par une autorité pour l’émission d’un document (ordonnance pénale, p. ex.).

Rapport rédigé par un expert sur une question relative à des faits spécifiques.

Retrait de la propriété par l’Etat.

Circonstances réelles d’une affaire.

Coûts pour le tribunal, pour la procédure probatoire (expert, témoins, interprète) et pour l’indemnisation des parties.

«Generation Me»: désigne la génération née entre 1981 et 1996.

Droit d’un artisan de recouvrer ses créances pour le prix de l’ouvrage dans un délai de quatre mois après l’achèvement des travaux sous forme d’un droit de gage sur l’immeuble sur lequel il a travaillé.

Indemnisation devant être versée par la partie perdante à la partie gagnante dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Personne ayant effectué des études de droit.

Mise à disposition d’une chose à des fins d’usage et de jouissance en échange de paiements réguliers.

Défense contre une attaque par des moyens proportionnés aux circonstances.

Suppression d’une proposition législative dans le cadre d’une procédure de poursuite.

Obligation de l’employeur de paiement du salaire en cas d’incapacité de travail de l’employé (p. ex. pour cause de maladie).

Ecart entre l’état réel et l’état dû aux termes d’un contrat.

Signe distinctif permettant de distinguer les marchandises ou les prestations de service d’une entreprise de celles d’autres entreprises.

Mesure prononcée par une autorité administrative en raison d’une infraction aux règles de la circulation. En font partie les avertissements et le retrait de permis de conduire.

Procédure de conciliation volontaire aux fins du règlement d’un conflit à l’amiable.

Imprévoyance coupable provoquant des faits.

Possibilité d’agir à l’encontre d’une décision prise par les autorités.

Opération destinée exclusivement à réaliser un profit ultérieurement.

Prononciation d’une sanction par le ministère public lors de la procédure pénale.

Personne bénéficiant de la protection offerte par un contrat d’assurance.

Tentative de vol de données personnelles par l’intermédiaire de sites web ou d’e-mails falsifiés.

Répartition de terrains dans une zone pour réglementer le type et le niveau de l’utilisation admise.

Acte fixant les prestations et les conditions des assurances.

Personne ayant conclu un contrat d’assurance.

Procédure judiciaire destinée à régler un litige.

Indices laissant présumer qu’une infraction a été commise.

Isolation de personnes, d’animaux ou de plantes visant à prévenir la transmission de maladies.

Terme latin signifiant: «qu’en est-il en droit».

Pour un assureur, possibilité de se dégager de son obligation de prestation en versant une certaine somme d’argent.

Procédure allant à l’encontre d’une décision de justice.

Exercice de droits liés à des créances pécuniaires.

Registre public dans lequel sont inscrits les bien-fonds et les autres droits tels que les servitudes ou les droits de gage.

Obligation de réparation d’un dommage causé de manière illicite à autrui.

Indemnisation pour tort moral.

Confiscation de biens appartenant au débiteur à des fins d’exploitation par l’Etat pour payer le créancier.

Droit de jouissance ou d’usage sur un bien-fonds, les servitudes les plus courantes concernant le droit de passage ou de superficie.

Tarif des prestations médicales ambulatoires.

Règlement de litiges devant un tribunal non-étatique.

Personne habitant à proximité immédiate ou dont le bien immobilier se trouve à proximité immédiate.

En anglais, «extra large» = très grand. Produit Dextra aux prestations particulièrement étendues.