Protection juridique pour les entreprises

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Autorisations (CHF 600'000)
  Les autorités ont retiré à votre restaurant l’autorisation d'exploiter la terrasse.
• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens mobiliers et aux animaux (CHF 600'000)
  Le vendeur de votre machine de chantier fait valoir une réserve de propriété de manière imprévue.
• Protection juridique concernant l’encaissement (CHF 600'000)
  Malgré plusieurs rappels, votre client refuse de s’acquitter de la facture impayée.
• Droit de la propriété intellectuelle (CHF 50'000)
  Une autre entreprise a utilisé une marque enregistrée par votre entreprise sans votre accord.
• Fournisseurs de prestations médicales (TARMED) (CHF 600'000)
  Vous êtes accusé d’avoir fait une erreur dans le décompte des prestations.
• Droit du voyage (CHF 600'000)
  Votre agence de voyage annule à la dernière minute votre voyage d'affaires à Dubaï.
• Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (CHF 1'300'000)
  À cause d’une ligne électrique défectueuse, vous êtes contraint d’interrompre la production pendant plusieurs jours.
• Droit pénal (CHF 1'300'000)
  Vous recevez une ordonnance pénale qui vous accuse d’avoir causé par négligence un incendie dans votre atelier.
• Droit des assurances (CHF 1'300'000)
  Votre assurance responsabilité civile professionnelle refuse de couvrir vos dommages.
• Droit des contrats (CHF 600'000)
  Votre client fait valoir des défauts sur les marchandises que vous lui avez livrées.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droit du travail (1'300'000)
  Votre employé conteste son licenciement.
• Loi sur les travailleurs détachés (1'300'000)
  Vous êtes accusé de ne pas avoir versé à un employé détaché un salaire conforme aux normes locales.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droit de la protection des données (CHF 1'300'000)
  Un client en ligne vous accuse d'avoir utilisé ses données personnelles de manière illégale.
• Droit de l’internet (CHF 1'300'000)
  Le site internet de votre entreprise a été piraté et contient des déclarations racistes.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Retrait de permis (CHF 1'300'000)
  Votre collaborateur n'a pas respecté un feu rouge. Il risque de se voir retirer son permis de conduire.
• Imposition (CHF 1'300'000)
  La taxe sur votre véhicule d'entreprise a été mal calculée.
• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs (CHF 1'300'000)
  Vous achetez un véhicule d’entreprise sur lequel la société de leasing fait valoir une réserve de propriété.
• Droit des contrats liés aux véhicules (CHF 1'300'000)
  Le kilométrage de votre véhicule d’occasion se révèle incorrect.
• Dommages-intérêts et réparation du tort moral (CHF 1'300'000)
  Votre employé est impliqué dans une collision avec le véhicule de l'entreprise et est blessé.
• Droit pénal (CHF 1'300'000)
  Le collaborateur de votre cliente est censé avoir causé un accident et a reçu non seulement une amende, mais aussi un retrait de permis.
• Droit des assurances (CHF 1'300'000)
  Suite à un accident, votre assurance automobile refuse de payer les dommages causés à votre véhicule d'entreprise.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Protection juridique du maître d’ouvrage (600'000)
  Votre architecte dépasse de plusieurs fois la limite de coûts convenue.
• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens immobiliers (CHF 600'000)
  Votre voisin dispose d’un droit de passage sur votre terrain mais refuse de s’acquitter de sa part des frais d’entretien y afférent.
• Droit de l’expropriation (CHF 1'300'000)
  La ville prévoit de créer une nouvelle rue qui traverserait le terrain de votre entreprise.
• Achat et vente de biens immobiliers (CHF 150'000)
  Un acheteur fait valoir des défauts sur un bien immobilier que vous lui avez vendu.
• Droit du bail à loyer et du bail à ferme (CHF 1'300'000)
  Le bail de vos locaux commerciaux est résilié.
• Droit de voisinage (CHF 1'300'000)
  Votre voisin vous accuse de faire trop de bruit.
• Droit public de la construction et de l’aménagement (CHF 150'000)
  Le nouveau bâtiment prévu par l'entreprise voisine fait de l'ombre à votre jardin.
• Droit de la propriété par étage (CHF 1'300'000)
  Vous contestez la répartition des coûts de la rénovation de l’ascenseur.
• Protection juridique du bailleur (CHF 600'000)
  Votre locataire refuse de payer le loyer convenu.
• Droit des assurances (CHF 1'300'000)
  L'assurance du bâtiment refuse de prendre en charge les dommages.

Les domaines juridiques suivants (avec la somme d'assurance annuelle correspondante) sont couverts:

• Droits des sociétés (150'000)
  Votre ancien directeur a commis un manquement à ses obligations et a ainsi causé un préjudice à votre entreprise.
• Droit des cartels (CHF 150'000)
  La commission de la concurrence (COMCO) vous accuse d’avoir conclu des accords sur les prix.
• Information des consommateurs / surveillance des prix (CHF 150'000)
  Une autre entreprise a utilisé une marque enregistrée par votre entreprise sans votre accord.
• Droit fiscal et douanier (CHF 150'000)
  L'adminisatration des douanes n'accepte pas la preuve que votre livraison est exonérée des droits de douane et exige des prétentions.
• Concurrence déloyale (CHF 150'000)
  Vous êtes accusé d’avoir utilisé un label de qualité sans autorisation.

Les domaines juridiques suivants sont assurés dans le module Quotidien de l’entreprise :

• Autorisations
  Les autorités ont retiré à votre restaurant l’autorisation d'exploiter la terrasse.
• Droit de propriété sur les biens sur les biens meubles et les animaux
  Votre ancienne collaboratrice a emmené avec elle l’ordinateur portable et le chien de l’entreprise.
• Protection juridique recouvrement
  Votre client ne veut pas payer sa facture parce qu’il ne dispose pas des liquidités suffisantes.
• Fournisseurs de prestations médicales (TARMED)
  Vous êtes accusé d’avoir fait une erreur dans le décompte des prestations.
• Droit du voyage
  Votre agence de voyage annule à la dernière minute votre voyage d'affaires à Dubaï.
• Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
  Quelqu’un a mis le feu à votre véhicule de fonction et est arrêté par la police.
• Droit pénal
  Un de vos collaborateurs a blessé un enfant de manière involontaire au cours d’une installation et une plainte est déposée à son encontre.
• Droit des assurances
  L’assurance d’interruption d’exploitation ne veut pas vous fournir les prestations auxquelles vous avez droit.
• Protection juridique contractuelle élargie
  Le matériau commandé au fournisseur n’est pas livré ou votre client prétend que votre produit est défectueux.
   

Somme d’assurance au choix (CHF): 150'000, 300'000, 600'000
Validité territoriale au choix: Suisse, Europe, Monde

Les domaines juridiques suivants sont assurés dans le module Travail :

• Droit du travail
  Un ancien collaborateur fait valoir des revendications injustifiées concernant le paiement d’heures supplémentaires ou des améliorations dans son certificat de travail.
• Loi sur des travailleurs détachés
  L’autorité compétente invoque une violation des conditions minimales de travail et de salaire et veut vous amender.

Somme d’assurance au choix (CHF): 300'000, 600'000, 1'300'000
Validité territoriale au choix: Suisse, Europe, Monde

Les domaines juridiques suivants sont assurés dans le module Cyber :

• Droit de la protection des données
  Un client en ligne vous accuse d'avoir utilisé ses données personnelles de manière illégale.
• Protection juridique Internet
  Un client en colère insulte votre commerce et un de vos collaborateurs vous nomme personnellement en écrivant une évaluation négative à une étoile.

Somme d’assurance au choix (CHF): 300'000, 600'000, 1'300'000
Validité territoriale au choix: Suisse, Europe, Monde

Les domaines juridiques suivants sont assurés dans le module Mobilité :

• Retrait de permis
  Votre collaborateur n'a pas respecté un feu rouge. Il risque de se voir retirer son permis de conduire.
• Imposition
  Apparemment, la taxe sur votre véhicule d'entreprise a été mal calculée.
• Droit de propriété et droit des biens appliqués aux véhicules
  Votre ancien collaborateur ne rend pas son véhicule de fonction en quittant l’entreprise.
• Droit des contrats liés aux véhicules
  Le kilométrage de votre véhicule d’occasion se révèle incorrect.
• Dommages-intérêts et réparation du tort moral
  Votre employé est impliqué dans une collision avec le véhicule de l'entreprise et est blessé.
• Droit pénal
  Le collaborateur de votre cliente est censé avoir causé un accident et a reçu non seulement une amende, mais aussi un retrait de permis.
• Droit des assurances
  Suite à un accident, votre assurance automobile refuse de payer les dommages causés à votre véhicule d'entreprise.

Somme d’assurance au choix (CHF): 300'000, 600'000, 1'300'000
Validité territoriale au choix: Suisse, Europe, Monde

Module Location

Les domaines juridiques suivants sont assurés dans le module Location:

• Droit de la location et du bail
  Le bail de vos locaux commerciaux est résilié.
• Droit de voisinage
  Votre voisin vous accuse de faire trop de bruit.

Somme d’assurance au choix (CHF): 300'000, 600'000, 1'300'000
Validité territoriale: Suisse
 

Module Immobilier

Les domaines juridiques suivants sont assurés dans le module Immobilier:

• Protection juridique du maître d’ouvrage
  Votre architecte dépasse de plusieurs fois la limite de coûts convenue.
• Droit de propriété et droit des biens appliqués à l’immobilier
  Votre voisin prétend tout à coup qu’une partie de votre terrain lui appartient ou pour vous faire du tort, barre le chemin inscrit au registre foncier que vous utilisez depuis des décennies.
• Droit d’expropriation
  Votre commune veut élargir une route et a besoin d’une partie de votre terrain ou vous n’êtes pas d’accord avec l’indemnisation proposée.
• Achat et vente de biens immobiliers
  Un acheteur fait valoir des défauts sur un bien immobilier que vous lui avez vendu.
• Droit de voisinage
  Votre nouveau voisin prétend tout à coup que votre commerce génère des émissions excessives et porte plainte contre vous.
• Droit public de la construction et de l’aménagement
  Le nouveau bâtiment prévu par l'entreprise voisine fait de l'ombre à votre jardin.
• Droit fiscal
  La déduction que vous avez indiquée pour une rénovation n'est pas acceptée par l'administration fiscale.
• Droit de la propriété par étage
  Vous n'êtes pas d'accord avec la répartition des coûts pour la rénovation de l'ascenseur.
• Protection juridique du bailleur
  Votre locataire refuse de payer le loyer convenu.
• Droit des assurances
  L'assurance immobilière refuse de payer les dégâts.

Somme d’assurance au choix (CHF): 50'000, 100'000, 150'000
Validité territoriale: Suisse

Les domaines juridiques suivants sont assurés dans le module Concurrence :

• Droit des sociétés 
  Votre ancien directeur a commis un manquement à ses obligations et a ainsi causé un préjudice à votre entreprise.
• Droit des cartels
  La commission de la concurrence (COMCO) vous accuse d’avoir conclu des accords sur les prix.
• Information des consommateurs / surveillance des prix
  Le surveillant des prix ouvre une enquête visant votre entreprise pour hausse injustifiée des prix.
• Droit de la propriété intellectuelle
  Une autre entreprise a utilisé une marque enregistrée par votre entreprise sans votre accord.
• Droit fiscal et douanier
  L'adminisatration des douanes n'accepte pas la preuve que votre livraison est exonérée des droits de douane et exige des prétentions.
• Concurrence déloyale
  Vous êtes accusé d’avoir utilisé un label de qualité sans autorisation.

Somme d’assurance au choix (CHF): 20'000, 25'000, 50'000
Validité territoriale au choix: Suisse, Europe, Monde