Modèles juridiques

L’acheteur demande l’annulation du contrat de vente et le remboursement du prix.

Vous achetez quelque chose à une personne privée et souhaitez avoir une preuve de la transaction.

Vous souhaitez faire un cadeau de valeur à quelqu’un et le fixer par écrit.

Vous souhaitez formaliser l’octroi d’un prêt par un contrat. 

Vous souhaitez réclamer de l’argent en raison des désagréments liés à un retard de vol.

Vous souhaitez vous opposer à une demande de paiement injustifiée d’un bureau de recouvrement.

Vous souhaitez établir un mandat pour cause d'inaptitude pour le cas d’incapacité de votre part.

Une ordonnance pénale illégitime a été rendue à votre encontre.

Vous souhaitez donner à une personne une procuration pour vous représenter dans touts vos affaires juridiques.

Vous souhaitez donner à une personne une procuration individuelle pour vous représenter dans certains domaines.

Vous voulez faire une réclamation ou retourner un achat récent.

Vous souhaitez avertir un retard de livraison d'un produit auprès d'un vendeur.

Vous souhaitez convenir d’un achat par paiements échelonnés.

Vous souhaitez demander une adaptation de votre certificat de travail auprès de votre employeur.

Vous souhaitez adresser un avertissement à un collaborateur.

Vous souhaitez adresser un avertissement à un collaborateur qui refuse de travailler.

Vous souhaitez rédiger un certificat de travail.

Vous souhaitez modifier le contrat d’un de vos collaborateurs pour des raisons opérationnelles.

Vous souhaitez résilier d’un commun accord le contrat de travail vous liant à un collaborateur.

Vous avez reçu un avertissement de la part de votre employeur et vous souhaitez contester cette décision.

Vous avez reçu votre notification de licenciement en retard et souhaitez donc prolonger le délai.

Vous souhaitez que votre employeur vous rédige un certificat de travail.

Vous souhaitez licencier un collaborateur.

Vous souhaitez faire opposition à un licenciement immédiat injustifié.

Vous souhaitez consulter votre dossier personnel après un licenciement.

Vous souhaitez demander une justification pour un licenciement immédiat

Vous souhaitez contester des heures négatives dues à un manque de travail de la part de votre employeur.

Vous êtes en incapacité de travailler après la notification de votre licenciement.

Vous souhaitez résilier votre contrat de travail.

Vous souhaitez demander le paiement de prétentions salariales.

Vous constatez que la réalisation de la prestation due n’est pas conforme au contrat.

Vous souhaitez demander une réparation pour une œuvre défectueuse.

Votre logement de vacances a des défauts et vous souhaitez être dédommagé.

Vous souhaitez faire une demande de dédommagement parce que vos bagages ont été abîmés.

Vous souhaitez faire une demande de dédommagement parce que vos bagages ont été perdus.

Vous souhaitez faire une demande de dédommagement parce que vos bagages ne sont pas arrivés en temps et en heure.

Vous souhaitez réclamer de l’argent en raison des désagréments liés à un retard de vol.

Vous souhaitez choisir le moment du retrait de votre permis de conduire.

Une procédure administrative a été ouverte à votre encontre. Vous souhaitez qu’elle soit suspendue jusqu’au jugement.

Vous souhaitez annuler le contrat d’achat pour cause de véhicule défectueux.

Vous souhaitez recevoir une contre-proposition de la part du vendeur pour cause de véhicule défectueux.

Vous souhaitez obtenir une réduction de prix pour cause de véhicule défectueux.

Vous ne pouvez pas prendre votre vol et souhaitez qu’on vous rembourse votre billet.

Vous souhaitez quitter votre appartement en dehors du délai de résiliation.

Vous pensez que votre bail est modifié à tort.

Votre propriétaire souhaite vous facturer une réparation effectuée dans votre appartement.

Malgré plusieurs demandes de réparation, votre bailleur refuse de réparer un défaut du bien que vous louez.

Vous pensez que votre décompte des charges est erroné.

Vous souhaitez résilier votre bail avant son terme.

Vous souhaitez proposer de futurs locataires potentiels à votre propriétaire.

Vous souhaitez informer un locataire des défauts responsables lors de la remise d'un objet loué.

Vous souhaitez informer votre bailleur des défauts de l'objet loué afin qu'il y remédie ou qu'il réduise le loyer.

Vous souhaitez demander une baisse de loyer en raison de l'abaissement du taux d'intérêt de référence.

Vous souhaitez résilier votre bail.