Protection juridique privée : le guide essentiel
Ce guide donne un aperçu clair et compréhensible de ce que couvre la protection juridique pour les particuliers et les familles, à qui elle s’adresse et dans quels domaines elle intervient.
Les soucis juridiques touchent de nombreuses personnes souvent de manière inopinées. Il peut s’agir par exemple d’un conflit avec l’employeur, d’un problème liéà un achat en ligne, d’un différend avec un bailleur ou d’un accident de la circulation où il n’est pas aisé de définir la responsabilité : ce sont des situations qui peuvent survenir très rapidement , et pourlesquelles il n’est souvent pas évident de connaître ses droits ou de comment procéder.
La protection juridique privée aide les personnes seules et les familles à faire valoir leurs droits, à bénéficier de conseils juridiques et à agir, le cas échéant, en limitant certains risques financiers. Ce guide explique comment la protection juridique privée est structurée, quels types de litiges sont généralement couverts et à quels éléments il convient de prêter attention lors de la conclusion d’une assurance.
1. Qu’est-ce que la protection juridique privée ?
La protection juridique privée, souvent aussi appelée protection juridique pour particuliers, couvre l’ensemble des litiges juridiques pouvant survenir dans la vie privée. Elle s’adresse aux personnes seules, aux couples et aux familles, et vise à englober les conflits issus du quotidien.
Cela comprend en particulier les litiges liés aux rapports de travail, les différends découlant de contrats de vente ou de services, les problématiques liées à interne, les conflits de voisinage ou encore les prétentions en dommages-intérêts. La protection juridique privée donne accès à un conseil juridique professionnel, prend en charge les frais en cas de litige et permet de faire valoir ses droits de manière cohérente, sans devoir assumer le risque de frais d’avocat et de justice élevés.
La protection juridique d’entreprise pour les indépendants et les entreprises individuelles réalisant un chiffre d’affaires annuel dès CHF 12'000.- peut être conclue séparément auprès de Dextra et ne relève pas de cette catégorie. En revanche, une activité accessoire générant un chiffre d’affaires annuel non supérieur à CHF 12'000.- est également couverte par la protection juridique privée.
2. Comment la protection juridique privée est-elle conçue ?
Une protection juridique privée moderne se compose d’une couverture de base, qui protège la sphère de la vie privée, et de modules complémentaires optionnels. Deux extensions sont particulièrement répandues et peuvent être ajoutées individuellement :
Protection juridique circulation
Elle protège toutes les personnes qui participent à la circulation routière, que ce soit en tant qu’automobiliste, motocycliste, cycliste, passager ou piéton. Elle intervient en cas d’accident de la circulation, d’amendes, de litiges avec des assurances, de problèmes liés à des véhicules loués ou en leasing, ainsi que pour des questions juridiques en lien avec des formes de mobilité modernes telles que les vélos électriques ou le car sharing.
Protection juridique immobilière
Ce module couvre les litiges juridiques liés au logement et à l’immobilier. Il inclut notamment les conflits découlant de baux à loyer, les différends avec des bailleurs ou des gérances, les conflits de voisinage, les litiges au sein d’une copropriété (propriété par étages) ainsi que les questions juridiques liées à la construction, à l’achat ou à la vente d’un bien immobilier.
La structure de ce module présente l’avantage de ne couvrir que les domaines réellement pertinents pour vous.
Vous avez des questions ?
N'hésitez pas à nous contacter à tout moment et gratuitement, par téléphone ou par e-mail, si vous avez des questions sur nos produits et nos services. Nous nous ferons un plaisir de vous conseiller !
Sinon, que vous soyez un particulier ou une entreprise, vous trouverez sur notre site web de nombreuses informations utiles, notamment sur les domaines juridiques couverts.
3. Protection juridique privée : ce qui est couvert
a. Protection juridique privée
L’assurance de protection juridique privée générale vous protège contre les litiges juridiques les plus fréquents dans votre vie quotidienne en tant que particuliers. Beaucoup de ces situations commencent de manière anodine, mais peuvent prendre rapidement une dimension juridique ou entraîner des coûts. La protection juridique privée apporte alors une orientation claire, un conseil juridique et un soutien pour faire valoir ses propres droits.
Voici les principaux domaines couverts :
Vie personnelle : contrats, protection des données et usurpation d’identité
Dans la vie quotidienne, la plupart des conflits juridiques découlent de contrats courants, de services numériques et de la gestion des données personnelles. Des cas typiques sont notamment :
- Litiges liés à des contrats de vent ou de services, par exemple en cas de marchandises défectueuses, de factures erronées, de prestations non fournies ou de prolongations automatiques de contrats.
- Problèmes lors d’achats en ligne, tels que des retards de livraison, des questions de garantie ou des retours refusés par le commerçant.
- Atteintes à la protection des données et à la personnalité, par exemple par la publication non autorisée de photos, de fausses évaluations en ligne ou la transmission abusive de données personnelles.
- Abus de cartes de crédit et usurpation d’identité, notamment à la suite de comptes piratés, de commandes frauduleuses ou de prélèvements non autorisés.
La protection juridique privée vous aide à faire examiner juridiquement vos prétentions et à les faire valoir.
Travail : conflits avec les employeurs
Les litiges relevant du droit du travail concernent souvent des questions existentielles telles que le revenu, les perspectives professionnelles et la réputation. Les conflits de ce type sont notamment :
- Des licenciements ordinaires ou avec effet immédiat perçus comme injustifiés.
- Des décomptes de salaire peu clairs ou erronés, des paiements en souffrance ou des heures supplémentaires non rémunérées.
- Des litiges concernant le certificat de travail, en particulier lorsque les formulations sont dévalorisante, ambiguës ou incomplètes.
- Des conflits sur le lieu de travail, par exemple lié au mobbing, à de la discrimination ou à des conditions de travail problématiques.
La protection juridique privée aide les personnes concernées à connaître leurs droits et à les faire valoir auprès des employeurs ou des autorités.
Santé : litiges avec les médecins et les assurances
Dans le domaine de la santé, des questions juridiques surgissent souvent lorsque des diagnostics, des coûts ou des traitements ne sont pas clairs. Les cas fréquents sont notamment :
- Des litiges avec des assurances maladie ou accident lorsque des prestations sont réduites ou refusées.
- Des diagnostics médicaux peu clairs ou erronés, nécessitant une évaluation juridique.
- Des problèmes liés à des traitements ou à des interventions, par exemple à la suite de complications, d’un manque d’information ou d’erreurs de traitement.
- Des divergences concernant des factures médicales, des devis ou des prestations complémentaires facultatives.
La protection juridique privée aide à évaluer les questions médicales et administratives et à faire valoir des prétentions auprès de médecins, d’hôpitaux ou d’assurances.
Logement : litiges avec les bailleurs ou les voisins
Les questions liées au logement donnent particulièrement souvent lieu à des conflits juridiques – tant pour les locataires que dans la cohabitation avec le voisinage. Les situations de ce typesont notamment :
- Une résiliation du bail contraire au principe de la bonne foi.
- Des décomptes de charges qui paraissent peu clairs ou erronés.
- Des hausses de loyer, des défauts ou des travaux de rénovation pour lesquels bailleurs et locataires sont en conflit.
- Des litiges pouvant survenir lors de la restitution du logement, notamment en raison de réclamations excessives au titre de dommages ou d’une usure normale du bien non reconnue. Des conflits avec des voisins, par exemple à cause du bruit, des odeurs, des plantations, des animaux domestiques ou des distances aux limites de propriété.
La protection juridique privée veille à ce que les personnes concernées soient soutenues dans les situations conflictuelles et bénéficient d’une aide professionnelle.
Autorités et institutions
Certains domaines juridiques ne sont couverts que dans l’étendue de couverture élargie des Paquets XL ou Flex.
Il s’agit notamment de procédures introduites à l’encontre d’autorités, par exemple des autorités scolaires ou fiscales, ainsi que des procédure concernant certains domaines spécifiques personnels tels que le droit des successions, le droit de la famille ou les procédures impliquant l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA).
b. Protection juridique circulation
La protection juridique circulation soutient les particuliers en cas de litiges juridiques liés à la circulation routière. Elle intervient aussi bien dans des situations courantes, telles que des amendes ou des accidents mineurs, que dans des procédures plus complexes impliquant des autorités, des assurances ou d’autres usagers de la route. Elle vous aide également à faire valoir des prétentions en dommages-intérêts, voire en réparation de tort moral à l’encontre de tiers (par exemple en tant que personne lésée à la suite d’un accident).
Retrait du permis
Les conflits liés au permis de conduire font partie des situations les plus éprouvantes en droit de la circulation. Il s’agit souvent de procédures administratives devant le service des automobiles, par exemple à la suite d’un excès de vitesse, d’un accident ou d’une procédure concernant l’aptitude à la conduite. La protection juridique circulation aide à déposer des recours de manière formelle et cohérentes à respecter les délais et à contester des mesures disproportionnées telles que des avertissements, des charges ou le retrait du permis de conduire.
Propriété, bail et contrats
Des litiges juridiques surviennent également lors de l’achat de véhicules, de contrats de leasing ou de l’utilisation de véhicules de location et de car sharing. Les conflits typiques concernent les réparations, des factures excessives ou des désaccords relatifs à des défauts, des garanties ou des conditions de restitution dans des contrats de leasing ou d’achat. Les différends avec des bailleurs ou des prestataires de services dans le domaine des nouvelles mobilités relèvent également de ce domaine. La protection juridique circulation permet aux usagers de véhicules de faire valoir efficacement leurs droits face aux garagistes, aux ateliers, aux concessionnaires et aux exploitants de plateformes.
Accidents
À la suite d’accidents de la circulation, il est fréquent que des procédures civiles, pénales et administratives liés à l’assurance se déroulent parallèlement. La question de la responsabilité est souvent contestée et les assurances réduisent ou refusent des prestations. La protection juridique circulation apporte un soutien tant pour faire valoir ses propres prétentions en dommages-intérêts que pour se défendre contre des exigences injustifiées. Cela vaut également pour les accidents impliquant des vélos, des vélos électriques ou des trottinettes électriques, où les nouvelles formes de mobilité et des cadres juridiques différents entrent en jeu.
c. Protection juridique immobilière
La protection juridique immobilière apporte un soutien en cas de problèmes juridiques liés au logement, à la propriété, à la location et à la construction. En Suisse en particulier, où les questions de droit du bail et du logement sont fréquemment sources de conflits, ce module offre sécurité et accompagnement professionnel dans des situations complexes.
Construction
Lors de la construction ou de la rénovation d’un bien immobilier, des litiges juridiques peuvent rapidement survenir. Les points de conflit concernent notamment des travaux défectueux, des délais non respectés ou des coûts supplémentaires imprévus. Des différends avec des architectes, des entreprises de construction ou des artisans sont fréquents, tout comme des procédures avec les autorités, par exemple en lien avec des autorisations de construire ou des charges foncières.
La protection juridique immobilière aide à clarifier correctement les questions contractuelles, à faire valoir des droits en cas de défauts et à se défendre contre des prétentions injustifiées.
Il convient de noter qu’un montant maximal de la somme totale des travaux (total de l’ensemble des coûts de construction) est souvent assuré. En règle générale, une construction neuve complète n’est pas assurable ; la protection juridique du maître d’ouvrage couvre plutôt, de manière partielle, les transformations, agrandissements et rénovations, dans la mesure où ceux-ci ne dépassent généralement pas la somme totale maximale assurée. Si ce montant est dépassé, la couverture est en principe exclue. Il est donc recommandé de se faire conseiller de manière détaillée.
Propriété
Les propriétaires immobiliers sont souvent confrontés à des questions liées à l’utilisation, à la gestion ou au financement de leur bien. Les litiges portent fréquemment sur des limites de propriété, des servitudes, des installations communes ou des décisions de la communauté des copropriétaires (propriété par étages). Des problèmes survenant après l’achat d’un bien immobilier, par exemple en cas de défauts cachés ou de clauses contractuelles peu claires, relèvent également de ce domaine. La protection juridique immobilière aide les propriétaires à défendre leurs droits de manière objective et juridiquement fondée.
Bail
En tant que bailleur, les conflits avec les locataires peuvent entraîner des tracas importants en termes de temps et de coûts. Il peut s’agir de litiges relatifs à la fixation du loyer, aux décomptes de charges ou à la remise et à la restitution du logement. Les différends concernant des défauts, des retards de paiement ou des résiliations donnent également souvent lieu à des procédures judiciaires. La protection juridique immobilière permet aux bailleurs de faire valoir leurs prétentions correctement et de mettre en œuvre les démarches juridiques nécessaires de manière efficace et transparente.
4. À quoi faut-il faire attention lors de la conclusion d’une assurance de protection juridique privée ?
Il est important que les domaines juridiques assurés correspondent à votre situation personnelle : les personnes qui utilisent un véhicule ont généralement besoin d’une protection juridique circulation ; celles qui vivent en location ou possèdent un bien immobilier devraient examiner attentivement le module immobilier.
Veillez à vérifier si l’assurance propose des consultations juridiques gratuites, dans quels délais elle est joignable et si elle soutient également les médiations ou les solutions extrajudiciaires. Il convient en outre d’examiner l’existence d’une franchise, le montant maximal de la couverture ainsi que la validité de la couverture à l’étranger.
Un examen attentif des conditions permet d’éviter de devoir assumer des frais importants en cas de sinistre et garantit que la protection juridique choisie corresponde réellement à vos besoins.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez contacter Dextra au 044 296 60 60 ou par e-mail à email hidden; JavaScript is required.
Questions et réponses
Le/la partenaire et les enfants sont-ils également assurés ?
Si vous avez souscrit une police avec couverture du ménage, toutes les personnes qui vivent avec vous sont automatiquement assurées.
Les enfants en formation initiale sont également couverts s'ils ne vivent pas dans le même ménage (valable uniquement en Suisse).
Quelle est la différence avec une assurance responsabilité civile ?
Une assurance responsabilité civile protège le preneur d'assurance contre les conséquences financières lorsqu'il a causé un dommage à des tiers et qu'il en est tenu pour responsable (p. ex. dommages corporels, dommages matériels ou pertes financières). Une assurance responsabilité civile défend également les demandes de dommages et intérêts injustifiées.
En revanche, l'assurance de protection juridique offre un soutien personnel et financier en cas de litige, que le preneur d'assurance soit le demandeur ou le défendeur. Outre la gestion du dossier, elle prend en charge les frais d'avocat, les frais de justice et d'autres dépenses afin de protéger l'assuré contre les conséquences financières d'un conflit juridique.
L'indépendance est-elle importante pour une assurance de protection juridique ?
Oui. De nombreuses assurances de protection juridique en Suisse font partie d'un groupe qui offre également d'autres types d'assurances, tels que l'assurance responsabilité civile, l'assurance d’indemnité en cas de maladie ou l'assurance ménage. Cela conduit souvent à des conflits d'intérêts, car dans un cas juridique, plusieurs assurances du même groupe peuvent se retrouver en opposition. Par exemple :
Vous êtes impliqué dans un accident de voiture et votre assurance de protection juridique, qui appartient au même groupe que l'assurance responsabilité civile du responsable de l'accident, pourrait devoir agir contre cette dernière. Des problèmes similaires peuvent survenir si l'assurance de protection juridique qui doit vous assister appartient au même groupe que l'assurance maladie collective qui refuse de vous verser les indemnités journalières.
De telles configurations peuvent provoquer des conflits d'intérêts évidents. Pour minimiser le risque de tels conflits, nous recommandons de souscrire votre assurance de protection juridique auprès d'un fournisseur indépendant. Dextra n'appartient à aucun groupe d'assurance et est totalement indépendant.
J’ai d’autres questions. Où puis-je obtenir des conseils ?
Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Veuillez nous contacter par téléphone au (+41) 044 296 60 60 (du lundi au jeudi de 08h00 à 18h00, vendredi de 08h00 à 16h30), ou par courriel à email hidden; JavaScript is required.
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