Protection juridique pour les membres d'HotellerieSuisse

Les domaines juridiques suivants sont couverts (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Droit de la protection des données (CHF 300'000)
  Un client vous accuse d'avoir utilisé ses données personnelles de manière abusive.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens mobiliers et aux animaux (CHF 300'000)
  Vous avez racheté l'inventaire de votre prédécesseur. Pourtant, il en a emporté une partie.

• Droit de la propriété intellectuelle (CHF 150'000)
  Une autre entreprise utilise votre logo sans autorisation.

• Droit de l'internet (CHF 300'000)
  Le site web de votre entreprise a été piraté et rempli de déclarations racistes.

• Protection des fournisseurs de prestations médicales (TARMED) (CHF 300'000)
  Votre entreprise fournit également des prestations médicales. Une caisse maladie conteste votre manière de facturer.

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme (CHF 300'000)
  Votre contrat de bail à ferme a été résilié.

• Droit de voisinage (CHF 150'000)
  L'un de vos voisins se plaint de nuisances sonores prétendument excessives.

• Droit du voyage (CHF 150'000)
  Vous avez réservé une excursion pour vos hôtes. Le prestataire ne se présente pas.

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral (CHF 600'000)
  Parce qu'un fournisseur vous a livré des marchandises contaminées, vous devez fermer temporairement votre restaurant.

• Droit pénal (CHF 600'000)
  Après un incendie de cuisine, une procédure pénale est ouverte contre vous.

• Concurrence déloyale (CHF 150'000)
  Un établissement d'hébergement voisin fait de la publicité avec des décorations qu'il n'a pas reçues.

• Droit des assurances (CHF 600'000)
  Votre assurance choses refuse de prendre en charge le dégât d'eau dans votre entrepôt.

• Droit des contrats (CHF 150'000)
  La cuisinière récemment achetée est défectueuse.

Le domaine juridique suivant est couvert (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Droit du travail (CHF 300'000)
  Votre collaborateur conteste son licenciement.

Le domaine juridique suivant est couvert (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Autorisations (CHF 150'000)
  La commune a rétiré l’autorisation d'exploiter la terrasse.

Le domaine juridique suivant est couvert (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Protection juridique concernant l’encaissement (CHF 150'000)
  L'un de vos clients a loué une salle pour un événement privé et, malgré un rappel, ne paie pas la facture. Vous souhaitez le mettre en poursuite.

Les domaines juridiques suivants sont couverts (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Retrait du permis de conduire (CHF 300'000)
  Votre collaborateur n'a pas respecté un feu rouge. Il risque de se voir retirer son permis de conduire.

• Taxation des véhicules (CHF 600'000)
  Apparemment, la taxe de votre véhicule d'entreprise a été mal calculée.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules (CHF 600'000)
  Vous achetez un véhicule pour votre entreprise. Un propriétaire précédent fait valoir une réserve de propriété.

• Droit des contrats liés aux véhicules (CHF 150'000)
  Le taxi de l'hôtel, récemment acquis, présente des défauts.

• Dommages-intérêts et réparation du tort moral (CHF 600'000)
  Votre employé est impliqué dans une collision avec le véhicule de l'entreprise et est blessé.

• Droit pénal (CHF 600'000)
  Un collaborateur est accusé de ne pas avoir respecté la priorité de passage après un accident de la circulation.

• Droit des assurances (CHF 600'000)
  Suite à un accident, votre assurance automobile refuse de payer les dommages causés à votre véhicule d'entreprise.