Protection juridique pour les communes
La nouvelle assurance de protection juridique complète pour les communes suisses
Protection juridique complète pour la commune, ses collaborateurs, ses membres ainsi que ses institutions
Somme d'assurance jusqu'à CHF 600'000
Sont assurés 37 domaines juridiques spécifiques aux communes
Conseils juridiques gratuits
Votre couverture
Quotidien de la commune
Litiges avec les prestataires de services et les assurances
Travail
Litiges avec les travailleurs et les commissions professionnelles paritaires
Internet
Litiges relatifs à la protection des données, aux atteintes à la personnalité, à l'utilisation abusive de cartes de crédit et d'identité
Circulation
Litiges en rapport avec les véhicules d'entreprise et les infractions au code de la route
Location et propriété
Litiges avec les bailleurs, les locataires, les voisins, les architectes et les artisans
Construction & aménagement
Procédures judiciaires liées aux autorisations de construire, aux plans de zones et à la viabilisation des terrains
Autorisations & attribution des marchés
Procédures judiciaires liées aux autorisations d'exploitation et aux appels d'offres publics
Expropriation & propriété foncière
Procédures judiciaires avec des propriétaires fonciers lors de cessions de terrain pour des projets de construction publics
Émoluments & taxes
Procédures judiciaires liées aux émoluments et à l'impôt sur les gains immobiliers
Personnel & responsabilité de l'État
Procédures judiciaires liées au secret de fonction et au recours contre des collaborateurs en cas de responsabilité étatique
Éducation & santé
Procédures judiciaires avec des parents dans le domaine scolaire ainsi qu'avec des caisses-maladie dans le domaine de la santé
Institutions
Exemples
Petite commune
Une petite commune de 1200 habitants a souscrit à la protection juridique communale Dextra. En tant que petite commune, elle n'a pas une grande capacité financière et souhaitait donc se prémunir contre les risques financiers liés à un litige.
Commune moyenne
Une commune de taille moyenne de 12 000 habitants a souscrit la protection juridique communale et y a inclus les institutions qu'elle gère. Ainsi, les risques juridiques de ses écoles, de son installation sportive, de son approvisionnement en eau, de ses pompiers et de son établissement médico-social sont également couverts.
Petite commune
Une petite commune de 1200 habitants a souscrit à la protection juridique communale Dextra. En tant que petite commune, elle n'a pas une grande capacité financière et souhaitait donc se prémunir contre les risques financiers liés à un litige.
Commune moyenne
Une commune de taille moyenne de 12 000 habitants a souscrit la protection juridique communale et y a inclus les institutions qu'elle gère. Ainsi, les risques juridiques de ses écoles, de son installation sportive, de son approvisionnement en eau, de ses pompiers et de son établissement médico-social sont également couverts.
La mieux notée
Questions & Réponses
Comment puis-je souscrire une assurance de protection juridique pour les communes ?
Faites-nous part de vos souhaits par e-mail à email hidden; JavaScript is required. Nous vous soumettrons une offre sur mesure. Si vous êtes courtier, vous pouvez souscrire l'offre directement sur le portail partenaire.
Quels services de notre commune pouvons-nous assurer ?
Les services exercés par l'administration communale sont automatiquement assurés. Mais il est également possible d'assurer les institutions gérées par la commune, telles que les écoles, les installations de loisirs, l'approvisionnement en eau, l'approvisionnement en énergie, les pompiers, les maisons de soins, etc.
Comment la prime est-elle calculée ?
En premier lieu, en fonction de la masse salariale AVS de la commune et des institutions assurées. Ensuite, en fonction du nombre de véhicules assurés et de biens immobiliers loués. La prime est directement affichée sur le portail du courtier.