Protection juridique pour communes

Les domaines juridiques suivants sont couverts (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Violation du secret de fonction (CHF 600’000)
  Un de vos collaborateurs qui a participé à la séance d’une commission a transmis des informations confidentielles à la presse. Vous aimeriez déposer une plainte pénale.

• Permis de construire (CHF 50'000)
  Vous avez rejeté l’opposition formé par un voisin contre le projet du requérant d’un permis de construire et vous avez émis le permis de construire. Le voisin recourt au tribunal.

• Autorisations (CHF 50'000)
  Vous avez retiré à un restaurant l’autorisation d'exploiter la terrasse

• Droit d’expropriation (CHF 600’000)
  Votre commune prévoit de créer une nouvelle rue qui traverserait le terrain d'un de vos citoyens.

• Aménagement de terrains (CHF 50'000)
  Vous avez sécurisé l’accès à un quartier contre les glissements de terrain et vous l’avez goudronné. Les riverains n’acceptent pas la participation que vous avez mis à leur charge et font appel au tribunal.

• Emoluments (CHF 50'000)
  Un grand abonné de votre commune n'est pas d'accord avec la taxe d'eau et d’épuration prélevée. Il porte votre décision devant les tribunaux.

• Impôt sur les gains immobiliers (CHF 50'000)
  Un citoyen conteste la décision, par laquelle la commune a taxé son gain immobilier.

• Droit scolaire (CHF 50'000)
  Un couple de parents s'oppose à l’affectation de leur enfant dans l'école.

• Droit des marchés publics (soumissions) (CHF 50'000)
  Vous avez lancé un appel d’offres pour les travaux de construction de la nouvelle halle polyvalente. Un offrant non retenu fait recours contre votre décision devant le tribunal.

• Planification du territoire et des zones (CHF 50'000)
  Un citoyen s'oppose au dézonage de son terrain.

• Recours dû à la responsabilité de l’Etat (CHF 600’000)
  La maison de soins de la commune est accusée d'avoir mal facturé des prestations aux caisses-maladie.
  

• Conflits tarifaires en tant que prestataire de soins médicaux (CHF 600’000)
  Dem Pflegeheim der Gemeinde wird vorgeworfen, mit den Krankenkassen-Leistungen falsch abgerechnet zu haben.

Les domaines juridiques suivants sont couverts (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens mobiliers et aux animaux (CHF 300'000)
  Les photocopieuses achetées par acomptes sont enlevées contre votre gré après le paiement du dernier acompte.
  

• Droit de la propriété intellectuelle (CHF 50'000)
  Une entreprise privée utilise le logo de la commune sans autorisation.
  

• Protection juridique concernant l’encaissement (CHF 600'000)
  Un de vos citoyens a loué la salle municipale à des fins privés. Malgré votre rappel il ne paie pas le loyer. Vous voulez le mettre en poursuite.
  

• Droit du voyage (CHF 600'000)
  L'hôtel réservé pour l'assemblée des présidents de commune était surréservé.
  

• Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (CHF 600'000)
  A cause d’une ligne électrique défectueuse, la centrale électrique de votre commune est contrainte d’interrompre la production pendant plusieurs jours.
  

• Droit pénal (CHF 600'000)
  Un collaborateur reçoit une ordonnance pénale l'accusant d'avoir provoqué un incendie par négligence au centre d'entretien.
  

• Droit des assurances (CHF 600'000)
  L'assurance choses de votre commune refuse de prendre en charge le dégât d'eau dans la salle polyvalente.
  

• Droit des contrats (CHF 150'000)
  Le système informatique acheté par la commune est beaucoup trop lent.

• Droit douanier (CHF 50'000)
  L’office des douanes n'accepte pas votre justificatif prouvant l'exonération de la taxe douanière et fait valoir des créances.

Le domaine juridique suivant est couvert (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Droit du travail (CHF 600'000)
  Votre collaborateur conteste son licenciement.

Les domaines juridiques suivants sont couverts (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Droit de la protection des donnés (CHF 300'000)
  Un citoyen vous accuse d’avoir fait un usage abusif de ses données personnelles.

• Droit de l’internet (CHF 300'000)
  Le site Internet de votre commune a été hacké et truffé de propos racistes.

• Droit de la personnalité (CHF 600'000)
  Une employée de la commune est diffamée dans les médias sociaux par un bénéficiaire de l'aide sociale mécontent.

Les domaines juridiques suivants sont couverts (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Retrait de permis (CHF 600'000)
  Votre collaborateur n'a pas respecté un feu rouge. Il risque de se voir retirer son permis de conduire.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux véhicules, aux bateaux et aux aéronefs (CHF 600'000)
  Vous achetez un véhicule et un propriétaire précédent fait valoir une réserve de propriété.
  

• Fahrzeugbesteuerung (CHF 600'000)
  Apparemment, la taxe sur votre véhicule communal a été mal calculée.

• Droit des contrats liés aux véhicules (CHF 600'000)
  Le véhicule polyvalent acquis ne répond pas aux caractéristiques convenues lors de l'achat.
  

• Droit pénal (CHF 600'000)
  Un collaborateur reçoit une ordonnance pénale l'accusant d'avoir commis des lésions corporelles graves par négligence lors d'un accident de la circulation survenu lors d'un trajet professionnel.

• Droits en dommages-intérêts et en réparation du tort moral (CHF 600'000)
  Votre collaborateur est blessé dans un accident de la circulation lors d'un trajet professionnel. Il veut faire valoir ses droits auprès du responsable de l'accident.

• Droit des assurances (CHF 600'000)
  Après un accident de la circulation, vous n'êtes pas d'accord avec l'indemnisation que vous propose l'assurance casco complète pour le dommage total de votre véhicule communal.

Les domaines juridiques suivants sont couverts (avec la somme d'assurance annuelle maximale correspondante) :

• Permis de construire (50'000)
  Vous avez rejeté l’opposition formé par un voisin contre le projet du requérant d’un permis de construire et vous avez émis le permis de construire. Le voisin recourt au tribunal.

• Droit de la propriété et droits réels appliqués aux biens immobiliers (CHF 300'000)
  Un voisin dispose d’un droit de passage sur un terrain de votre commune mais refuse de s’acquitter de sa part des frais d’entretien y afférent.

• Droit d’expropriation (CHF 300'000)
  Votre commune prévoit de créer une nouvelle rue qui traverserait le terrain d'un de vos citoyens.

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme (CHF 600'000)
  Le bail à loyer de votre salle communale est résilié.

• Droit de voisinage (CHF 150'000)
  Un voisin de votre centre d'entretien se plaint de nuisances sonores prétendument excessives.

• Droit de la propriété par étages (CHF 600'000)
  Un des copropriétaires conteste la répartition des coûts pour la rénovation de l'ascenseur.

• Droit du bail à loyer et du bail à ferme (CHF 300'000)
  Le bail à loyer de votre salle communale est résilié.