Guide juridique pratique pour les couples modernes
Les roses se fanent mais un bail commun subsiste. Qu’il s’agisse d’emménager ensemble ou d’une vie en concubinage, des questions juridiques se posent et sont souvent négligées. Qui est responsable du loyer ? Un contrat de concubinage est-il indispensable ? Et à partir de quand est-il avantageux de prendre une assurance en commun ? Faites le point rapidement sur la situation juridique de votre couple pour pouvoir vous concentrer sereinement sur l'essentiel.
1. Le logement en commun : qui signe le bail ?
L'emménagement dans le premier appartement commun est une étape importante. Mais quel nom doit figurer sur le contrat ? La réponse dépend fortement de votre statut matrimonial, car les conséquences juridiques diffèrent considérablement à cet égard.
Premier scénario : Vous êtes mariés ou liés par un partenariat enregistré
Votre logement bénéficie alors d’une protection légale particulière en tant que « logement familial ».
- Protection automatique : Même si un seul des partenaires signe le bail, les deux ont des droits et des obligations. Le partenaire qui n’a pas signé peut par exemple contester une résiliation ou demander une prolongation du bail.
- Résiliation : Personne ne peut résilier seul le bail. Le consentement exprès de l’autre est toujours nécessaire, indépendamment de la personne inscrite au contrat. Le bailleur doit également notifier toute résiliation séparément aux deux partenaires.
- Notre recommandation : Bien que la loi protège les couples dans cette situation, nous recommandons pour des raisons pratiques que les deux partenaires signent le bail. Cela clarifie la situation s’agissant de la réception du courrier et évite les malentendus.
Deuxième scénario : Vous vivez en concubinage (ni mariés, ni enregistrés)
Ici, il n'y a pas de protection automatique, car juridiquement, vous êtes considérés comme deux personnes distinctes. La signature du contrat est cruciale.
- Première variante : les deux signent (responsabilité solidaire). C’est la solution la plus sûre pour garantir l’égalité. Les deux sont locataires à part entière avec les mêmes droits.
- L'inconvénient : vous êtes solidairement responsables. Cela signifie que le bailleur peut exiger l'intégralité du loyer de chaque personne individuellement. De plus, vous ne pouvez résilier l'appartement qu'ensemble ; en cas de séparation, les deux parties doivent donc s’entendre.
- Deuxième variante : une seule personne signe. La personne signataire est l’unique partenaire contractuel, avec tous les droits et obligations qui découle du contrat. L’autre n’a aucun droit direct envers le bailleur (pas de protection contre la résiliation, pas de droit à la prolongation). Juridiquement, il ou elle est plutôt considéré (e) comme « hôte » ou sous-locataire.
Conseil de Dextra : pour les couples en concubinage, nous recommandons que les deux signent le contrat. C'est la seule façon pour les deux partenaires d'avoir la certitude de ne pas être expulsés soudainement du logement. Clarifiez toutefois au préalable la répartition des coûts du loyer, idéalement par écrit dans un contrat de concubinage.
2. Concubinage : pourquoi un contrat est important
De nombreux couples apprécient l’indépendance sans mariage. Mais attention : juridiquement, les partenaires en concubinage sont considérés comme des « tiers ». La loi ne prévoit aucun filet de sécurité comparable à celui du mariage ; il n’y a pas de règles automatiques concernant l’entretien, le partage des biens ou l’héritage.
Concrètement : sans accord écrit, en cas de séparation ou de décès, vous risquez de vous retrouver sans protection. Pour éviter un risque de retour à la réalité il est fortement recommandé de fixer des règles claires.
Qu'est-ce qu'un contrat de concubinage ?
Un contrat de concubinage est une convention écrite entre vous et votre partenaire.
Comme l’État ne fixe aucune règle pour votre vie commune, vous définissez vous-même ce qui vous semble équitable, pour le quotidien comme pour une éventuelle séparation. Juridiquement, ce contrat est en principe qualifié de « société simple » si vous poursuivez un but commun. Il vous permet ainsi de définir contractuellement vos droits et obligations.
Il n’est soumis à aucune forme particulière, mais devrait toujours être établi par écrit et signé par les deux parties pour des raisons de preuve.
Bon à savoir : vous vivez à trois ? Une telle situation peut également être réglée contractuellement. Il ne s’agit alors pas d’un contrat de concubinage classique, mais d’un contrat entre trois parties (également avec des éléments de société simple). Le principe reste le même : des règles écrites garantissent la sécurité de toutes les personnes concernées.
Points à régler dans votre contrat :
- Logement et loyer : Qui est le locataire principal ? Comment répartissez-vous le loyer ? Qui reste dans l'appartement en cas de séparation ?
- Biens & inventaire : À qui appartient le canapé, à qui la télévision ? Dressez une liste des biens apportés dans le ménage. Déterminez si les nouveaux achats sont en propriété individuelle ou commune.
- Frais courants : Qui paie quoi ? Définissez une clé de répartition équitable (loyer, électricité, alimentation, assurances). Un compte commun pour les charges fixes est souvent judicieux.
- Répartition des tâches et compensation : si l’un réduit son taux d’activité pour le ménage ou pour s’occuper des enfants, prévoyez une compensation financière ou des cotisations de prévoyance afin d’éviter des lacunes de retraite.
- Modalités de séparation : mieux vaut régler ces points de manière objective. Comment partager les biens communs ? Une pension temporaire est-elle prévue ?
- Décès et prévoyance : les partenaires en concubinage n’héritent pas légalement. Prévoyez un testament et vérifiez les bénéficiaires auprès de votre caisse de pension et du troisième pilier.
Conseil de Dextra : Un contrat n’est pas figé. Réexaminez-le le cas échéant régulièrement,notamment en cas de changement de revenu ou d’arrivée d’enfants.
3. Regrouper les assurances et économies
Lorsque deux ménages s’assemblent, certaines polices existent en double,ce qui est inutilement coûteux. Bonne nouvelle : aujourd’hui, de nombreux assureurs traitent les couples mariés et en concubinage de la même manière. Il s’agit toutefois d’une pratique commerciale volontaire, et non d’une obligation légale.
Assurances pouvant être regroupées
1. Responsabilité civile privée et assurance ménage (police combinée): C’est ici que le potentiel d’économies est le plus important. Au lieu de deux polices individuelles, une seule police ménage ou familiale suffit.
- Éviter les lacunes de couverture : conserver deux polices séparées peut compliquer la gestion des sinistres dans un logement commun. Une police commune couvre toutes les personnes vivant dans le même ménage.
- Important : adaptez impérativement la somme assurée de l’assurance ménage. Deux logements réunis signifient généralement plus de mobilier, vêtements et appareils électroniques. Une somme trop basse peut entraîner une réduction des prestations en cas de sous-assurance.
2. Assurance de protection juridique : Même principe : un ménage, une police.
- Chez Dextra, la couverture ménage est simple : toutes les personnes vivant sous le même toit à long terme sont automatiquement assurées. Il n’est même pas nécessaire d’annoncer le nom de votre partenaire, l’adresse commune est suffisante.
- Enfants : es enfants mineurs ainsi que les enfants en première formation sont également assurés, même s’ils ne vivent plus à domicile (par exemple durant leurs études).
Assurances qui restent séparées :
- Assurance-maladie : les assurances de base et complémentaires sont toujours personnelles. Un comparatif peut néanmoins être utile : certaines caisses offrent des rabais si les deux partenaires sont affiliés auprès d’elles.
- Assurance véhicule à moteur : elle est liée au véhicule et non à la personne. Si chacun possède sa propre voiture, deux contrats distincts subsistent.
- Conseil de Dextra : Vérifiez dans votre RC privée la couverture pour la conduite de véhicules appartenant à des tiers. Certaines polices excluent les dommages aux véhicules de personnes vivant dans le même ménage.
4. Prendre soin l'un de l'autre, même en cas d'urgence
Qui décide si vous n’êtes plus capable de le faire à la suite d’un accident ou d’une maladie ? Beaucoup de couples pensent que le partenaire peut automatiquement tout régler. C’est faux, et particulièrement en cas de concubinage, aucun droit de représentation n’existe sans document écrit. En cas d’urgence, l’autorité de protection de l’adulte et de l’enfant (APEA) peut intervenir.
Deux documents sont essentiels :
A. Le mandat pour cause d’inaptitude (finances et droit)
Le mandat pour cause d’inaptitude est le document le plus complet. Il règle l’ensemble de votre vie en dehors de l’hôpital.
- Ce mandat détermine : qui gère vos finances (paiement des factures, gestion du patrimoine), qui vous représente juridiquement (résiliation de bail, déclaration d’impôt) et qui s’occupe de votre assistance personnelle. Sans ce document, l’APEA désigne une curatelle, qui n’est pas nécessairement votre partenaire.
- Forme requise : la loi est extrêmement stricte sur ce point. Le mandat doit être entièrement rédigé à la main, daté et signé, ou établi par acte notarié.
B. Les directives anticipées (médical)
Les directives anticipées se concentrent exclusivement sur les questions médicales. Elles constituent des instructions directes à l’attention de l’équipe soignante.
- Elles précisent : à quels traitements vous consentez. Souhaitez-vous une ventilation artificielle ? Des mesures de prolongation de la vie ? Vous désignez également une personne de confiance pour dialoguer avec l’équipe médicale.
- Forme requise : un document écrit, daté et signé suffit (par exemple un formulaire standard complété).
Conseil Dextra : Etablissez les deux documents pour protéger à la fois votre santé et vos affaires administratives.
