Protection juridique - Tout ce que vous devez savoir

Les litiges juridiques peuvent toucher toute personne, indépendamment de sa situation personnelle ou professionnelle. Des connaissances de vos droits peuvent vous aider à réagir efficacement dans ces situations et à économiser beaucoup de temps et de stress en cas d’une escalade. Avec une bonne assurance de protection juridique, vous optez pour la sécurité. Cependant, choisir l'assurance ou le produit de protection juridique approprié peut s'avérer complexe, face à la jungle de la terminologie spécialisée et des conditions contractuelles détaillées. Dans ce guide, nous voulons éclaircir les choses et répondre aux questions les plus importantes.

1. Protection juridique - qu'est-ce que c'est ?

1.1 Qu'est-ce qu'un litige juridique ?

On parle de litige juridique lorsqu'un désaccord concernant une situation juridique survient entre deux parties ou plus, nécessitant l'intervention d'un soutien juridique pour être résolu. Ces situations peuvent être variées : des litiges civils concernant le paiement des heures supplémentaires par l'employeur, des actions en dommages-intérêts suite à des accidents de la route ou des affaires pénales. Ces situations nécessitent souvent l'intervention d'experts juridiques et débouchent parfois sur des procédures formelles devant les tribunaux ou les autorités.

1.2 Qu'est-ce qu'une assurance de protection juridique et à quoi me sert-elle ?

Une assurance de protection juridique est une assurance qui vous soutient et vous protège en cas de litige juridique. Les prestations suivantes sont fournies par une bonne assurance de protection juridique :

• Conseils juridiques gratuits : Alors qu'un avocat vous coûte de l'argent dès la première minute, les bonnes assurances protection juridique offrent des renseignements et des conseils sur les problèmes juridiques sans frais supplémentaires. Les preneurs d'assurance bénéficient ainsi d'une aide précieuse pour s'orienter dans la jungle des paragraphes et d'un effet préventif pour éviter des litiges potentiels.
• Soutien et accompagnement en cas de litige : des juristes et des avocats compétents s'occupent de votre demande et défendent si nécessaire vos intérêts face à une autre partie au conflit. De plus, ils vous soutiennent en arrière-plan, par exemple en examinant certaines clauses contractuelles ou en mettant à disposition des modèles pour le traitement autonome d'une affaire.
• Prise en charge des frais : si une procédure judiciaire formelle est engagée, les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais d'expertise et autres dépenses liées au procès sont pris en charge par l'assurance de protection juridique.

Outre le conseil, l'accompagnement et la prise en charge des frais, il existe d'autres avantages, qui ne sont peut-être pas évidents à première vue, que présente une assurance de protection juridique :

• Savoir-faire : les assurances de protection juridique résolvent chaque année plusieurs dizaines de milliers de cas juridiques - avec le temps, elles accumulent ainsi un précieux fonds d'expertise et de documents. Les preneurs d'assurance profitent de cette richesse d'expérience sous la forme d'un traitement plus efficient et plus efficace des cas, toujours avec la solution en point de mire. En particulier, les assurances de protection juridique peuvent fournir des estimations sur les chances de succès d'un conflit juridique à un stade précoce. Cela est complété par des recommandations d'action pragmatiques et des propositions de solutions, afin que vous n'investissiez pas inutilement vos ressources dans une lutte juridique perdu d'avance. Certaines assurances de protection juridique offrent également à leurs clients des fiches d'information, des modèles de lettres ou des templates gratuitement, ce qui peut vous faire gagner beaucoup de temps et vous soulager les nerfs.
• Réseau d'avocats : si vous êtes comme la plupart des Suisses, vous ne connaissez probablement pas le cabinet d'avocats qui pourrait vous aider dans une éventuelle procédure judiciaire. La recherche de la bonne représentation juridique peut être difficile et angoissante - après tout, il y a plus de 11'000 avocats en Suisse. Ce n'est pas le cas d'une bonne assurance de protection juridique : celle-ci dispose d'un vaste réseau d'avocats constitué à long terme et trouve l'avocat qui convient à votre situation. Après tout, l'assurance de protection juridique souhaite également que votre cas juridique soit résolu avec succès.
• Services supplémentaires : Certaines assurances de protection juridique offrent non seulement un soutien en cas de litiges, mais permettent également, par exemple, des vérifications de contrats. Chez Dextra, cette option peut être couverte avec le module «All-Risk ».

1.3 Quels sont les cas juridiques couverts par une assurance de protection juridique ?

Les cas juridiques assurés peuvent varier en fonction de l’assurance, de la police et de la variante de produit choisie.

Une assurance de protection juridique devrait couvrir les domaines juridiques les plus courants qui surviennent dans la vie quotidienne ou dans le cadre professionnel. En font partie les domaines suivants pour les particuliers et les familles :

• Travail : litiges avec les employeurs, par exemple concernant les certificats de travail, les heures supplémentaires ou suite à un licenciement. Vous trouverez plus d'informations dans notre guide du droit du travail
• Contrats : litiges découlant de contrats, par exemple lors d'achats en ligne, de réservations de voyages ou de remboursements de prêts privés.
• Vie quotidienne : autres litiges dans la vie personnelle, tels que l'abus de cartes de crédit ou d'identité, ainsi que les violations de la protection des données ou de la personnalité.
• Santé : litiges avec des prestataires médicaux tels que médecins, hôpitaux, physiothérapeutes, mais aussi assurances, par exemple en cas d'erreur de traitement dans le cadre d'une opération.
• Logement : litiges avec les propriétaires ou les voisins, par exemple en cas de nuisances sonores ou lorsque le réfrigérateur défectueux n'est pas réparé.
• Circulation (parfois offert séparément sous le nom de « protection juridique circulation ») : litiges liés aux véhicules, aux bateaux et aux avions, ainsi qu'aux infractions routières.
• Immobilier (pour les propriétaires ou les bailleurs, parfois en tant que module complémentaire sous le nom de « protection juridique immobilière ») : litiges relatifs à la construction, à l'achat et à la vente de biens immobiliers ou en cas de conflits avec l'assurance bâtiment.

Même si un cas juridique n'est pas couvert par la police choisie, les preneurs d'assurance de Dextra reçoivent des conseils juridiques et des recommandations d'action. Ceux qui souhaitent étendre considérablement les domaines couverts peuvent le faire avec le module « All-Risk » de Dextra.

1.4 Quels cas juridiques ne sont pas couverts ?

Même les assurances de protection juridique ne couvrent pas tous les cas. Les exclusions habituelles comprennent :

• Défense en cas de délits intentionnels : Les délits intentionnels sont des infractions commises par l'auteur avec l'intention de provoquer un résultat spécifiquement interdit par la loi. L'intention se distingue de la négligence en ce que l'auteur commet l'acte illégal de manière consciente et délibérée. Si vous êtes accusé d'un délit intentionnel, ce problème juridique n'est pas couvert par une assurance de protection juridique.
• Les cas juridiques survenus avant le début de la couverture d'assurance ne sont pas couverts. Autrement, les personnes déjà impliquées dans des litiges coûteux pourraient souscrire une assurance de protection juridique à court terme et ainsi éviter tous les frais juridiques.
• Les conflits juridiques liés aux investissements (par exemple les cryptomonnaies) ne sont généralement pas inclus dans la couverture d'assurance.
• La défense contre des réclamations de responsabilité civile extracontractuelle. Si vous êtes tenu responsable par un tiers de dommages (par exemple, à la suite d'un accident de la route), c'est à votre assurance responsabilité civile de payer ou de vous défendre contre ces réclamations.
• Les litiges relatifs aux divorces sont généralement non couverts. Chez Dextra, une médiation est incluse dans le cadre de l'assurance avec les paquets XL ou Flex.
• Les litiges en matière de succession sont également souvent exclus. Chez Dextra, ceux-ci peuvent être assurés avec les paquets XL ou Flex.

1.5 Combien coûte une assurance de protection juridique ?

Le coût d'une protection juridique dépend de votre assurance et de l'étendue de la couverture souhaitée. En Suisse, les primes pour une assurance de protection juridique privée se situent en moyenne entre 200 et 400 francs par an, selon l'étendue des prestations et la couverture d'assurance choisie.

Certaines assurances de protection juridique proposent des produits modulaires (modules individuels) qui vous permettent d'économiser des frais en excluant les domaines juridiques dont vous n'avez pas besoin. Vous pouvez ainsi vous concentrer sur les domaines juridiques qui sont vraiment importants pour vous.

Dextra propose une solution de protection juridique modulaire avec Flex. Par exemple, une personne retraitée qui n'a pas besoin de protection juridique en matière de travail ou de circulation peut se protéger avec les modules Vie quotidienne, Santé et Location pour seulement 191 CHF par an.

1.6 Quelles sont les prestations fournies par l'assurance de protection juridique ?

Une assurance de protection juridique couvre les coûts associés aux litiges juridiques assurés. Ces coûts incluent notamment :

• Traitement interne des cas : les assurances de protection juridique emploient des avocats internes bien formés qui vous assistent et prennent en charge le traitement des cas juridiques ou des renseignements. Les coûts de cette assistance sont pris en charge par l'assurance protection juridique.
• Frais d'avocat : Pour chaque minute d'intervention d'un avocat indépendant, celui-ci vous facture des honoraires. Une seule heure d'avocat peut coûter aussi cher que la prime annuelle entière de l'assurance de protection juridique. Il vaut donc la peine de réfléchir où votre argent est mieux investi.
• Frais de justice : l'État exige beaucoup d'argent pour la mise en œuvre d'une procédure judiciaire. Les frais présumés doivent en outre être avancés par la partie plaignante et ne sont plus disponibles tant que la procédure n'est pas entièrement close. Cela peut parfois durer des années. Ce n'est qu'à ce moment-là que l'on voit dans quelle mesure les frais restent effectivement à la charge des parties. Dès qu'une procédure judiciaire n'est pas gagnée à 100%, il faut s'attendre à des frais de justice.
• Honoraires pour les experts et les rapports d'expertise : Parfois, des experts dans des domaines techniques doivent analyser une situation avant que l'activité légale puisse commencer (par exemple, des expertises de véhicules). Ces honoraires sont généralement pris en charge par les assurances de protection juridique.
• Frais d'avocat de la partie adverse : Si vous perdez un procès, vous devez non seulement payer vos propres frais d'avocat, mais aussi ceux de l'autre partie au conflit. Une défaite au tribunal peut donc entraîner une dépense significative. Les assurances de protection juridique couvrent ce risque de coûts.
• Procédure de médiation : La médiation offre une alternative intéressante aux litiges portés devant les tribunaux. Un médiateur neutre et qualifié s'efforce de trouver une solution entre les parties afin d'éviter une procédure judiciaire coûteuse et angoissante à l'issue incertaine.

L'utilité d'une assurance de protection juridique devient particulièrement évidente lorsque l'on considère à quel point même un cas simple peut être coûteux et prendre du temps. Dès qu'une procédure judiciaire est envisagée, ce risque augmente considérablement. Prenons l'exemple suivant pour illustrer ce point :

La personne A réclame 10 000 CHF à la personne B devant le tribunal de district de Zurich.

Personne A doit payer une avance de frais de CHF 1'750 pour que le tribunal puisse traiter le cas. Si A perd, elle ne récupère pas l'argent.

De plus, A devrait payer à B une indemnité de partie d'environ CHF 2'600. A cela s'ajoutent ses propres frais d'avocat, qui s'élèvent en général au moins à ce montant. Le risque financier de la procédure judiciaire s'élève donc déjà facilement à CHF 7'000, alors que l'affaire juridique concerne « seulement » 10'000 CHF. Au lieu de gagner 10'000 CHF, on se retrouve à perdre 7'000 CHF. A cela s'ajoutent le temps que l'on consacre à la préparation et surtout les nerfs qui n'ont pas de prix.

En somme, les procédures judiciaires sont une affaire désagréable à éviter autant que possible. Avec une assurance de protection juridique, vous avez la sécurité de ne pas rester assis sur des coûts élevés, si un litige judiciaire devient nécessaire.

2. À quoi faut-il faire attention lors du choix d'une assurance de protection juridique ?

Domaines juridiques, montants de couverture, franchise - avec cette complexité d'informations et de termes techniques, il est difficile pour beaucoup de personnes de comparer les polices de protection juridique et de choisir une assurance. Nous vous aidons à y voir plus clair et à faire le bon choix.

2.1 Principaux types d'assurances de protection juridique

Protection juridique privée

Une assurance de protection juridique privée protège les individus ou les familles en cas de litiges juridiques dans le domaine privé. Elle couvre les domaines juridiques les plus importants pour les particuliers qui peuvent survenir dans la vie quotidienne, tels que le droit du travail, les contrats ou le droit du bail.

Chez Dextra, une solution complète (« Paquet L » ou « Paquet XL ») est recommandée si vous recherchez une protection juridique privée complète. Avec ces paquets, les domaines juridiques les plus importants dans la vie quotidiennes sont couverts. Vous pouvez compléter la protection juridique privée par une protection juridique immobilière (« Immo ») et une protection juridique circulation (« Move »).

Avec le produit « Flex », vous avez la possibilité de personnaliser votre protection juridique privée selon vos besoins. Excluez les domaines juridiques qui ne sont pas nécessaires et choisissez les domaines juridiques qui sont essentiels pour vous.

Protection juridique immobilière

Une assurance de protection juridique immobilière est recommandée pour les propriétaires et les bailleurs de biens immobiliers en Suisse. Ce type d'assurance couvre les litiges juridiques liés à la possession, la location, l'achat, la vente ou la gestion de propriétés immobilières. Cela inclut, par exemple, les conflits avec les locataires, les litiges lors de projets de construction ou les problèmes avec les artisans et les entreprises de construction.

Chez Dextra, si vous optez pour un paquet de protection juridique (Paquet L ou XL), vous pouvez ajouter une protection juridique immobilière (« Immo L » ou « Immo XL ») à votre protection juridique privée. La prime d'assurance dépend du nombre de propriétés que vous souhaitez assurer.

En outre, vous pouvez assurer précisément ces domaines juridiques avec les modules « Immobilier » et « Location » avec le produit Flex.

Protection juridique circulation

Une assurance protection juridique circulation couvre les affaires juridiques résultant de la participation à la circulation routière. Cette assurance est particulièrement importante pour les conducteurs de véhicules (p. ex. voiture, moto, vélo électrique).

Cette assurance couvre les frais de litiges juridiques qui peuvent résulter d'accidents de la circulation, de litiges relatifs à des infractions aux règles de la circulation ou de problèmes de permis de conduire. La protection juridique circulation protège aussi bien le conducteur que le détenteur de véhicules, et intervient peu importe si la personne assurée participe à la circulation en tant que conducteur, passager, cycliste ou piéton.

Chez Dextra, une protection juridique circulation peut être choisie dans le cadre des solutions paquets (« Move L », « Move XL ») ainsi qu'avec Flex (module « Mobilité »).

Protection juridique pour entreprises

Une assurance de protection juridique entreprise est spécifiquement adaptée aux besoins des entreprises. Elle offre une assistance juridique et couvre les frais pour les litiges pouvant survenir dans le cadre des activités commerciales. Cela inclut typiquement des domaines tels que les litiges contractuels avec les clients, les conflits juridiques avec les employés ou les disputes concernant le loyer des bureaux. Ces domaines sont déjà connus de la protection juridique privée. Habituellement, les litiges liés à la circulation et à la propriété immobilière sont également couverts. S'ajoutent des domaines juridiques spécifiques aux entreprises, tels que le droit de la concurrence, le droit des cartels ou le droit de la propriété intellectuelle.

Chez Dextra, des solutions paquets « tout-inclus » sont également proposées pour la protection juridique des entreprises (« Paquet L » et « Paquet XL »). Comme alternative, la variante « Flex » permet également de composer votre protection à partir de 8 modules, adaptée précisément à vos besoins. Les particuliers et leurs familles peuvent également être assurés à des conditions préférentielles.

2.2 Autres points à surveiller

Voici les aspects importants à prendre en compte lors du choix d'une assurance de protection juridique :

Ceux qui souhaitent également couvrir des domaines tels que le droit de la famille ou les litiges liés à un projet de construction devront généralement dépenser davantage.

Somme d’assurance

Dans le cadre d'une assurance de protection juridique, la somme d’assurance, également appelé montant assuré, désigne le montant maximal qu'une compagnie d'assurance met à disposition pour la prise en charge des frais en cas de litige. Ces frais peuvent comprendre les honoraires d'avocat, les frais de justice, les frais d'expertise et la gestion interne du dossier. Le montant de la couverture est décisif, car il détermine le montant maximal que l'assureur peut prendre en charge en cas de sinistre. Si les frais réels dépassent le montant de la couverture, l'assuré doit payer les montants excédentaires de sa poche.

Validité territoriale

La validité territoriale définit l'application géographique de l'assurance. En d'autres termes, elle détermine les pays ou régions dans lesquels la couverture d'assurance est valable. Selon le contrat, la validité territoriale peut être limitée au propre pays de l'assuré ou offrir une couverture internationale, ce qui est particulièrement important pour les personnes qui voyagent souvent à l'étranger ou qui ont des problèmes juridiques transfrontaliers.

Par exemple, avec la protection juridique privée Paquet XL de Dextra, la validité territoriale est généralement mondiale. Pour certains domaines spécifiques (par exemple, l'immobilier), la couverture est limitée à la Suisse.

Délai d'attente

Le délai d'attente (également appelé délai de carence) est la période qui suit la conclusion du contrat et pendant laquelle il n'y a pas encore de couverture d'assurance. Les cas juridiques survenant pendant cette période ne bénéficient donc pas encore de protection d'assurance.

Un délai d'attente sert en premier lieu de tampon temporel pour éviter qu'une assurance de protection juridique ne soit souscrite à la dernière minute pour un litige déjà prévisible.

Chez Dextra, le délai d'attente varie selon la variante de produit (0, 30 ou 60 jours).

Les petits caractères

Il est vivement conseillé de lire attentivement les « petits caractères » de la police d'assurance.

D'abord, veuillez considérer la durée du contrat et du délai de résiliation. Les personnes qui concluent des contrats de protection juridique sur plusieurs années peuvent certes économiser des coûts, mais ne peuvent pas changer de contrat en cas de mauvaise expérience avec la qualité du service ou de meilleures offres alternatives. En outre, certaines assurances de protection juridique ont des délais de résiliation défavorables, de sorte qu'il n'est pas toujours facile de résilier à temps.

Chez Dextra, les assurés peuvent résilier leur contrat chaque année jusqu'au dernier jour ouvrable avant la fin de l'année assurée.

La franchise est le montant que l'assuré doit payer lui-même avant que l'assurance ne prenne en charge les autres frais d'un litige - comparable à la franchise de votre caisse maladie.

Les assurances de protection juridique sans franchise - comme Dextra - sont les meilleures.

Enfin, il est recommandé de souscrire une assurance de protection juridique sans valeur litigieuse minimale ou maximale. Les assurances peuvent par exemple contenir des clauses qui limitent la couverture d'assurance aux cas avec une valeur litigieuse minimale ou maximale déterminée, ce qui peut être désavantageux pour les preneurs d'assurance. Par exemple, il peut arriver qu'il n'y ait pas de couverture d'assurance pour les conflits juridiques de moins de CHF 500 ou que seule la moitié de la couverture d'assurance soit accordée pour un litige important de plus de CHF 1 million.

Chez Dextra, nous n'imposons pas de valeurs minimales ou maximales de litige. Chaque litige, quelle que soit sa taille, mérite un traitement approprié.

3. Que faire si j'ai un cas juridique ?

L'essentiel pour commencer : veuillez signaler immédiatement votre problème juridique à votre assurance de protection juridique. Cela garantit que vous recevrez le meilleur soutien possible et que le conflit juridique potentiel sera géré de manière structurée. Finalement, comme dans la plupart des choses de la vie : Un bon plan dès le départ évite les mauvaises surprises par la suite.

Une déclaration tardive auprès de votre assurance de protection juridique peut non seulement entraîner des conséquences graves pour votre cas juridique, comme le le non-respect de délais d’opposition, mais cela peut également conduire à un refus de la part de l'assurance de prendre en charge certains coûts (par exemple, si vous engagez un avocat par vous-même ou si vous initiez une action en justice sans consultation préalable de votre assurance).

Lors de l'annonce de votre demande, il est avantageux et permet un traitement plus rapide du cas si vous présentez la situation de départ ainsi que votre question ou votre demande de manière claire, objective et structurée et si vous fournissez déjà les documents éventuellement pertinents (p. ex. contrat de location, lettre de résiliation, etc.). Des informations sur votre disponibilité sont également utiles.

Dès que votre déclaration de cas juridique a été examinée, un premier contact sera établi pour discuter, par exemple, de la situation actuelle, pour clarifier des éventuelles ambiguïtés ou pour discuter des étapes à suivre.