Protection juridique circulation : le guide

Que ce soit en voiture, à moto, à vélo ou en vélo électrique, presque tout le monde en Suisse circule régulièrement sur la route. La probabilité d’être confronté, tôt ou tard, à des questions de droit de la circulation est dès lors importante, que ce soit à la suite d’un accident, d’une ordonnance pénale, d’un retrait du permis de conduire ou de litiges avec des assurances. Le droit de la circulation est complexe, et des erreurs peuvent rapidement coûter cher, voire mettre en danger l’existence. D’où l’importance de bien connaître ses droits.

1. Qu’est-ce que le droit de la circulation ?

Le droit de la circulation regroupe l’ensemble des règles légales applicables à la circulation routière, que l’on se déplace en voiture, à vélo, à pied ou en vélo électrique. Il comprend notamment :

• Loi sur la circulation routière (LCR) et Ordonnance sur les règles de la circulation routière (OCR) : répression des infractions et des délits en matière de circulation (p. ex. violation grave des règles de la circulation, conduite en état d’ébriété), ainsi que d’autres prescriptions liées à la circulation et des mesures administratives (p. ex. retrait du permis de conduire).
• Droit civil : responsabilité et indemnisation à la suite d’accidents (dommages corporels et matériels), y compris les questions de responsabilité partagée et de preuve.
• Droit des assurances : prestations et obligations découlant de l’assurance responsabilité civile automobile, de l’assurance casco, de l’assurance des occupants et de l’assurance-accidents ; les thèmes classiques sont l’étendue des prestations, les réductions de prestations et les litiges relatifs aux expertises.

Il régit les règles de comportement dans la circulation routière, détermine la responsabilité en cas d’accident, précise les situations dans lesquelles une amende ou une peine peut être prononcée et fixe les conditions auxquelles un permis de conduire peut être retiré.

2. Le droit de la circulation concerne tout le monde

Les conflits relevant du droit de la circulation sont fréquents en Suisse et ils ne touchent pas uniquement les automobilistes. Les cyclistes, les utilisateurs de vélos électriques, les piétons, les conducteurs de trottinettes ou encore les usagers des transports publics peuvent eux aussi se retrouver impliqués dans des litiges juridiques complexes.

Exemples récurrents :

• Vous êtes heurté par une voiture en tant que piéton et devez faire valoir des prétentions en dommages-intérêts.
• En tant que cycliste, vous provoquez un accident et vous vous retrouvez soudain partie à une procédure pénale.
• Une collision survient avec un vélo électrique et les assurances ne parviennent pas à s’entendre.
• Une chute se produit dans les transports publics à la suite d’un freinage d’urgence.
• Votre voiture est mise en fourrière, endommagée ou vous recevez une amende injustifiée.

Pourquoi une protection juridique circulation est importante :

• Les procédures juridiques en matière de circulation routière sont coûteuses et complexes. Même des infractions mineures peuvent entraîner des frais élevés, des amendes aux retraits de permis de conduire, ou d’autres conséquences pénales.
• Les assurances poursuivent leurs propres intérêts. 
  Sans soutien juridique, il est difficile de faire valoir correctement des dommages-intérêts, des frais médicaux, une perte de gain ou une indemnité pour tort moral.
• De nombreuses personnes concernées ne connaissent pas leurs droits. 
  Une assurance de protection juridique permet d’être accompagné juridiquement dès le début et de ne manquer aucun délai.

Important :
La protection juridique circulation ne s’adresse pas uniquement aux automobilistes, elle protège toutes les personnes qui participent à la circulation, que ce soit à pied, à deux roues, dans les transports publics ou en voiture.

3. Questions juridiques et litiges fréquents en droit de la circulation

En droit de la circulation, de nombreux types de conflits peuvent survenir, allant des procédures administratives aux prétentions en dommages-intérêts à la suite d’un accident. Les catégories suivantes comptent parmi les domaines les plus fréquents dans lesquels les usagers de la route ont besoin d’un soutien juridique :

Retrait du permis – procédures avec les autorités

Le retrait du permis de conduire constitue l’une des mesures les plus lourdes en droit de la circulation. Des procédures peuvent être engagées notamment à la suite de :

• Dépassements de vitesse
• Conduite en état d’ébriété ou sous l’influence de drogues
• Non-respect des règles de la circulation (p. ex. priorité, feu rouge)
• Accidents avec des personnes blessées ou des dommages matériels
• Des infractions répétées aux règles de la circulation

Dans ces procédures, les litiges fréquents concernent notamment :

• La durée du retrait (p. ex. première infraction vs récidive)
• La qualification de l’infraction (légère, moyennement grave ou grave)
• Les examens médicaux d’aptitude à la conduite (p. ex. examen médical de contrôle)
• Les erreurs dans la procédure administrative (p. ex. motivation insuffisante, dossier incomplet)

Un conseil juridique est particulièrement précieux dans ce contexte, car les délais sont courts et les décisions des autorités peuvent avoir des conséquences importantes.

Propriété, bail et contrats – autour de la possession et de l’utilisation d’un véhicule

Les litiges ne surviennent pas uniquement dans la circulation routière elle-même, mais aussi fréquemment en lien avec la possession ou l’utilisation d’un véhicule. Les litiges fréquents sont notamment :

• Contrats de vente :
  défauts du véhicule acheté, dommages dus à des accidents dissimulés, problèmes liés aux véhicules d’occasion, questions de garantie ou de responsabilité pour défauts.
• Leasing et financement :
  restitution anticipée, questions de valeur résiduelle, décomptes de dommages, frais imprévus.
• Location de véhicules :
  litiges concernant des dommages, des cautions, des frais supplémentaires ou des conditions contractuelles peu claires.
• Contrats d’entreprise et de service :
  réparations inadéquates, factures excessives, désaccords concernant des travaux sous garantie.
• Questions de propriété et de possession :
  qui est responsable lorsqu’un véhicule prêté est endommagé ?
  qui supporte les conséquences en cas de conflits liés à des détenteurs non-inscrits ?

Dans ces situations, il s’agit souvent de prétentions relevant du droit civil, de bien qualifier contractuellement le problème et de savoir qui doit assumer le préjudice financier.

Accidents/ dommages-intérêts, responsabilité et conséquences pénales

Les accidents, que ce soit en tant que conducteur, passager, cycliste ou piéton, posent souvent des questions juridiques complexes. Un soutien juridique en amont est particulièrement important lorsque des blessures graves, des coûts élevés ou des enquêtes policières sont en jeu.

Les procédures suivantes sont fréquentes dans ce domaine :

Questions de responsabilité civile et de dommages-intérêts

Exemple : un piéton est légèrement blessé sur un passage piéton par une voiture qui s’est mise à tourner. Il s’agit alors de faire valoir des indemnités pour tort moral et pour la perte de gain, que l’assurance responsabilité civile du conducteur doit prendre en charge.

Litiges fréquents :

• La revendication de prétentions en cas de dommages corporels (p. ex. frais de traitement, perte de gain, indemnité pour tort moral) ou matériels.
• La clarification de la responsabilité et d’une éventuelle responsabilité partagée entre les parties impliquées.
• La défense et la préparation de prétentions à l’encontre de tiers, y compris en tant que piéton ou cycliste.
• Désaccords concernant des expertises, les coûts de réparation ou le montant des prestations issues de l’assurance responsabilité civile, de l’assurance casco ou de l’assurance-accidents.
• Réductions de prestations en raison d’une prétendue négligence grave.
• Représentation face aux assurances, qui poursuivent leurs propres intérêts.

Relations avec les assurances

Exemple : à la suite d’un accident causé par une vitesse excessive, l’assurance casco réduit les frais de réparation en invoquant une négligence grave de l’assuré, lequel souhaite contester cette décision.

Litiges fréquents :

Questions pénales et de preuve

Exemple : en cas de délit de fuite après un dommage de parcage ou d’un accident grave avec des blessés, le ministère public ouvre une procédure. Il est alors essentiel de faire appel immédiatement à un avocat afin de préserver les preuves et de se préparer aux auditions.

Litiges fréquents :

• Procédures pour lésions corporelles par négligence, délit de fuite ou violation grave des règles de la circulation.
• Nécessité d’une reconstitution de l’accident au moyen d’expertises techniques et de témoignages.
• Conservation des moyens de preuve et représentation adéquate dans le cadre des enquêtes policières ou du ministère public.

4. Différence avec les assurances responsabilité civile et casco

Une confusion fréquente concerne la distinction entre la protection juridique circulation et les assurances responsabilité civile et casco.

La protection juridique circulation se distingue fondamentalement des assurances responsabilité civile et casco par sa fonction. Alors que les assurances responsabilité civile et casco prennent en charge les dommages financiers résultant d’un accident de la circulation, la protection juridique circulation couvre les frais liés aux litiges juridiques.

L’assurance responsabilité civile automobile est obligatoire de par la loi et couvre les dommages causés à des tiers par le véhicule, à savoir les dommages corporels, matériels et patrimoniaux. L’assurance casco, quant à elle, indemnise les dommages subis du véhicule propre. L’assurance casco partielle couvre par exemple le vol, les dommages naturels ou le bris de glace, tandis que l’assurance casco complète inclut en plus les dommages dus à des accidents causés par le conducteur lui-même ainsi que le vandalisme.

La protection juridique circulation n’intervient pas pour le paiement du dommage en tant que tel, mais prend en charge les honoraires d’avocat, les frais de procédure, les expertises et les rapports techniques lorsqu’un litige survient, par exemple à la suite d’un accident de la circulation, d’un différend avec un garage ou en cas de retrait du permis de conduire. Elle permet ainsi de faire valoir ses droits sans devoir assumer le coût financier afférent.

En résumé :

• Les assurances responsabilité civile et casco couvrent le dommage financier et sont obligatoires ou fortement recommandées pour les automobilistes.
• La protection juridique circulation finance la défense de vos intérêts ou la mise en œuvre de vos prétentions sur le plan juridique. 

5. Comment puis-je me protéger ? 

Chez Dextra, les litiges relevant du droit de la circulation sont couverts de manière complète pour les particuliers dans tous les produits de protection juridique privée, aussi bien avec Move L ou Move XL, que vous pouvez souscrire dans le cadre des solutions de Paquet L et XL, qu’avec la protection juridique modulée Flex (module Circulation). Vous êtes ainsi protégé en tant que particulier dans la circulation routière, que vous vous déplaciez en voiture, à vélo, à pied ou en tant que passager.

Les risques liés au droit de la circulation sont également couverts dans la protection juridique d’entreprise, dans les Paquets L et XL ou via le module Circulation du produit Flex. Sont juridiquement assurés les déplacements professionnels, qu’ils soient effectués au moyen de véhicules privés ou de véhicules de service, ainsi que les collaborateurs dans le cadre de la mobilité professionnelle de l’entreprise.