Frais de recouvrement exorbitants : que doit-on payer et que ne doit-on pas payer ?

Une lettre de recouvrement contenant une facture mentionnant une créance et divers frais de recouvrement vous parvient. Comment procéder ?

Tout d’abord, vérifiez que la prétendue créance existe et, si c’est le cas, que le créancier initial a bien mandaté la société de recouvrement pour exiger la créance (voir les « Conditions de paiement » dans les CGV). En cas de cession de créance (si la société de recouvrement est devenue le créancier), un contrat de cession écrit est en outre nécessaire. Lorsque les points mentionnés dans les CGV ne s’appliquent pas, la totalité du montant doit a priori être contestée.

Si les créances sont justifiées, il faut vérifier qu’elles sont déjà exigibles (que vous êtes vraiment en retard dans leur paiement). Selon la loi, dans ce cas, seul un intérêt moratoire de 5 % / an est en principe exigible. En règle générale, des frais de rappel ne doivent être payés que si leur montant est raisonnable et s’ils ont été convenus avec le créancier initial. Les frais supplémentaires exigés par la société de recouvrement (p.ex. frais de vérification d’adresse, frais de traitement) ne sont dans la plupart des cas pas dus en l’absence d’accord contractuel. Les CGV des créanciers contiennent parfois aussi des mentions des CGV de la société de recouvrement qui ne sont valables que si celles-ci ont été acceptées lors de la conclusion du contrat de base. L’art. 106 CO est aussi souvent invoqué pour facturer des frais de retard, ce que le créancier n’est que rarement en mesure de justifier si bien qu’il convient de les contester.

La société de recouvrement utilise fréquemment la menace de poursuite comme moyen de pression mais n’engage en réalité ce genre de démarche que rarement. Si vous faites l’objet d’une poursuite, il faut faire opposition à la partie injustifiée dans un délai de 10 jours. Après 3 mois, il est possible de demander la non-divulgation de cette inscription aux tiers.

Pour contester les montants mentionnés, vous pouvez utiliser les lettres-type disponibles sur dextra.ch (Documents / Quotidien / Courrier à un bureau de recouvrement) et les envoyer en recommandé (joindre le justificatif du paiement si vous avez payé la créance). Ne vous laissez ensuite pas intimider et restez ferme ! En cas de questions, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller.