Protection juridique pour les entreprises : le guide essentiel

Les entreprises sont confrontées de manière quotidienne à des litiges de type juridique, tels que les  litiges avec des clients ou des fournisseurs, les questions liées à un engagement ou à un licenciement d’un travailleurs, les problèmes avec des assurances, les conflits liés avec des véhicules d’exploitation ou à l’utilisation de locaux commerciaux. Même de petits désaccords peuvent rapidement déboucher sur des procédures juridiques coûteuses et mobiliser des ressources précieuses.

Une protection juridique d’entreprise offre aux indépendants, aux PME ainsi qu’aux grandes entreprises le soutien nécessaire pour gérer les risques juridiques, bénéficier d’une représentation professionnelle en cas de litige et protéger leurs intérêts commerciaux.

1. Qu’est-ce que la protection juridique d’entreprises ?

La protection juridique d’entreprise protège les indépendants et les entreprises contre les litiges juridiques qui surviennent dans le cadre de leur activité professionnelle, par exemple avec des clients, des fournisseurs, des collaboratrices et collaborateurs, des autorités ou des assurances. Elle couvre l’ensemble des domaines pertinents du quotidien entrepreneurial, allant des conflits contractuels aux litiges en droit du travail, en passant par les différends liés aux baux, à l’immobilier ou aux questions de responsabilité.

Alors que l’assurance responsabilité civile prend en charge les frais liés aux dommages causés à des tiers, l’assurance de protection juridique pour les entreprises couvre les frais liés aux litiges juridiques.

Cette couverture s’applique à toutes les formes d’entreprises, indépendamment de leur forme juridique. Cela inclut notamment les entreprises individuelles, les sociétés à responsabilité limitée (Sàrl), les sociétés anonymes (SA), ainsi que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite.

En cas de conflit, la protection juridique d’entreprise permet de bénéficier d’un soutien juridique professionnel, prend en charge les honoraires d’avocat et les frais de procédure, et veille à ce que les entreprises puissent faire valoir efficacement leurs droits en limitant certains risques financiers.

2. Pourquoi la protection juridique pour les entreprises devient-elle de plus en plus importante ?

Les entreprises évoluent aujourd’hui dans un environnement juridique plus complexe que jamais. Le nombre de lois, de réglementations et d’exigences des autorités ne cesse d’augmenter. Parallèlement, le contexte économique et numérique est plus prégnant, et donc plus propice aux conflits. La protection juridique d’entreprise n’est dès lors pas seulement un moyen de se prémunir contre des coûts élevés, mais aussi un instrument stratégique permettant d’identifier les risques juridiques à un stade précoce et de les gérer de manière professionnelle.

En effet, la densité réglementaire augmente de manière continue. De nouvelles prescriptions en droit du travail et de la santé, en matière de sécurité et de responsabilité des produits, de droit de l’énergie et de la construction, mais aussi de droit fiscal et des assurances sociales, obligent les entreprises à intégrer en permanence de nouvelles normes. Des erreurs, des omissions ou des malentendus peuvent rapidement déboucher sur des procédures coûteuses.

Parallèlement, le droit de la protection des données gagne en importance. Les exigences nationales et internationales, de la loi suisse sur la protection des données aux normes européennes telles que le RGPD, imposent désormais des processus clairs, une documentation rigoureuse et des mesures techniques appropriées. Les violations de données, les attaques de type « social engineering » ou la divulgation involontaire de données clients peuvent entraîner des réclamations financières élevées et des atteintes à la réputation.

S’ajoute à cela l’importance croissante de l’intelligence artificielle et des systèmes automatisés Les entreprises ont de plus en plus recours à des outils basés sur l’IA, que ce soit dans la communication, le marketing, le service à la clientèle ou l’administration. Ces technologies soulèvent de nouvelles questions juridiques : qui est responsable en cas de décisions automatisées erronées ? Comment gérer les questions de droit d’auteur ? Quelles données peuvent être traitées ? Dans ce contexte également, le soutien d’une assurance de protection juridique devient de plus en plus essentiel.

Le cadre économique lui-même est également en pleine mutation. Les chaînes d’approvisionnement internationales, les places de marché numériques, les nouveaux modèles d’affaires et l’économie des plateformes augmentent le nombre de partenaires potentiels en cas de litige – et donc le risque de conflits juridiques. En outre, la judiciarisation des conflits, c’est-à-dire la propension à recourir à la voie judiciaire, tend à s’accroître : clients, collaboratrices et collaborateurs, fournisseurs et autorités sont aujourd’hui mieux informés, mieux connectés et mieux conseillés sur le plan juridique qu’auparavant.

Dans l’ensemble, la protection juridique d’entreprise permet non seulement de se prémunir en cas de litige, mais aussi d’agir avec plus d’assurance au quotidien. Elle facilite des clarifications rapides, protège contre des coûts élevés et soulage les entrepreneuses et entrepreneurs, afin qu’ils puissent se concentrer sur l’essentiel : leur activité.

3. Domaines juridiques et litiges typiques couverts par la protection juridique d’entreprise

La protection juridique d’entreprise couvre un large éventail de risques liés à l’activité professionnelle. Les conflits typiques peuvent être répartis dans les domaines suivants :

Quotidien de l’entreprise

Dans le quotidien de l’entreprise, de nombreux risques juridiques peuvent survenir, qu’il s’agisse d’exigences de la part des autorités, de questions contractuelles ou de sinistres. La protection juridique d’entreprise aide les entreprises à gérer ces conflits de manière professionnelle.

Des exemples typiques sont les suivants :

• Autorisations : une autorisation essentielle est retirée à votre établissement de restauration ou à votre entreprise commerciale.
• Recouvrement : des clients ne paient pas des marchandises livrées ou des prestations fournies malgré des rappels.
• Droit des contrats : un client fait valoir à tort des réclamations pour défauts concernant des produits livrés.
• Droit des assurances : l’assurance responsabilité civile d’entreprise refuse de prendre en charge un sinistre.
• Droit pénal : une ordonnance pénale est rendue contre votre entreprise ou contre des collaboratrices ou collaborateurs pour une infraction prétendument commise par négligence.

La protection juridique permet aux entreprises de rester en mesure d’agir dans de telles situations,sans devoir assumer le coût financier d’un litige juridique complexe.

Travail 

Les litiges avec les collaboratrices et collaborateurs sont particulièrement sensibles pour les entreprises. Ils touchent non seulement à des aspects juridiques, mais aussi souvent à des questions organisationnelles et financières.

Exemples :

• Un collaborateur conteste un licenciement avec effet immédiat.
• Litiges concernant les heures supplémentaires, les décomptes de salaire ou les obligations découlant du contrat de travail.
• Un collaborateur émet des accusations de mobbing ou de discrimination.
• Une collaboratrice conteste la justification d’un certificat de travail formulé de manière négative.
• Des litiges avec des commissions professionnelles paritaires, par exemple lors de contrôles d’entreprises ou de chantiers.

Internet et risques numériques

Les entreprises dépendent aujourd’hui fortement des canaux numériques, de leur réputation en ligne et d’une gestion sécurisée des données. Les conflits sur Internet ou dans l’environnement numérique peuvent non seulement perturber les processus opérationnels, mais aussi entraîner des pertes financières importantes et des atteintes à la réputation.

Des exemples typiques sont:

• Avis en ligne portant atteinte à la réputation : un commentaire faux ou diffamatoire nuit à l’image de l’entreprise.
• Utilisation abusive de données : des données clients sont utilisées sans autorisation ou divulguées à la suite d’une faille de sécurité.
• Abus de cartes de crédit ou de systèmes de paiement : des transactions frauduleuses dans une boutique en ligne entraînent des rétrofacturations et des litiges avec les prestataires de paiement.
• Usurpation d’identité : de faux courriels ou des profils d’entreprise manipulés sur les réseaux sociaux portent préjudice à l’entreprise.

Circulation

Les entreprises disposant de véhicules d’exploitation sont exposées à des risques supplémentaires, en particulier en cas d’accidents, d’amendes ou de défauts du véhicule.

Exemples :

• Un collaborateur provoque un accident avec un véhicule de l’entreprise ; la question de la responsabilité est contestée.
• Une société de leasing réclame des frais élevés pour des dommages prétendument constatés après la restitution du véhicule.
• Lors d’un contrôle de véhicule, un manquement organisationnel est reproché à l’entreprise.
• Un véhicule d’exploitation est mis en fourrière ; le propriétaire conteste la légalité de la mesure.
• Le permis de circulation est retiré, bien que la mesure ou sa justification paraissent discutables.

Bail et propriété

Les locaux commerciaux et les projets immobiliers sont également une source fréquente de conflits juridiques. Ce domaine concerne aussi bien les locataires que les propriétaires.

Exemples :

• Le bailleur augmente de manière inattendue le loyer des locaux commerciaux, sans justification claire.
• Un décompte de charges est incomplet ou difficilement compréhensible.
• Des conflits de voisinage surviennent en raison du bruit, des horaires de livraison ou de modifications structurelles.
• Un architecte commet des erreurs de planification ; les coûts de transformation augmentent fortement.
• Un artisan livre des travaux défectueux et refuse d’y apporter des corrections.

4. À quoi faut-il faire attention lors de la conclusion d’une assurance de protection juridique d’entreprise ?

Lors de la conclusion d’une assurance de protection juridique d’entreprise, il est essentiel de prêter une attention particulière à l’étendue de la couverture, au montant des prestations assurées ainsi qu’au champ d’application territorial. Il est déterminant que la police soit adaptée au secteur d’activité, à la taille et au profil de risque de l’entreprise concernée.

La qualité du conseil juridique joue également un rôle important : une bonne assurance offre un accès rapide à un soutien juridique, des premières consultations téléphoniques, des processus clairs en cas de sinistre ainsi qu’une communication transparente.

5. Quelles assurances de protection juridique sont disponibles pour les entreprises ?

Pour les entreprises, Dextra propose de choisir entre trois produits de protection juridique:

1. Paquet L – le meilleur rapport qualité-prix : couvre l’ensemble des risques essentiels et offre une protection de base complète.
2. Paquet XL – la solution sérénité : comprend les couvertures les plus étendues ainsi que des prestations supplémentaires.
3. Flex – la protection juridique modulée : les entreprises composent leur couverture de manière individuelle, en fonction de leurs besoins.

Afin de pouvoir calculer correctement la prime, trois informations clés sont requises pour toutes les assurances de protection juridique d’entreprise Dextra :

1. Branche : domaine d’activité de l’entreprise
2. Chiffre d’affaires (CHF) : revenus annuels de l’exploitation ; les chiffres d’affaires des entreprises coassurées sont additionnés
3. Masse salariale (CHF) :masse salariale annuelle totale soumise à l’AVS, conformément à la déclaration AVS, y compris les apprentis, les retraités et les salariés rémunérés à l’heure ; les masses salariales des entreprises coassurées sont également ajoutées. 

En complément des produits généraux destinés aux entreprises, Dextra propose des solutions de protection juridique spécialisées, adaptées aux exigences particulières de certains secteurs ainsi que pour les institutions publiques.

• Medica – protection juridique pour les prestataires de soins médicaux
  Ce produit s’adresse spécifiquement aux médecins, aux thérapeutes ainsi qu’aux établissements médicaux et couvre les risques typiques du secteur liés notamment à la facturation, à la surveillance, à la responsabilité et à l’exploitation du cabinet. Vous trouverez de plus amples informations ici : https://dextra.ch/fr/medica 
   
• Protection juridique pour les communes
  Une solution de protection juridique spécifique est disponible pour les communes, les collectivités publiques et les institutions de droit public. Elle couvre les problématiques typiques du secteur communal, des autorisations de construire au droit administratif, en passant par les questions de personnel et les conflits avec les riverains. Vous trouverez de plus amples informations ici : https://dextra.ch/fr/protection-juridique-communes