Licenciement : guide pratique pour les employés

En Suisse, la protection contre le licenciement est certes plus libérale que dans d’autres pays de l’UE, mais vous n’êtes en aucun cas sans protection. Qu’il s’agisse des délais, des périodes de protection ou des droits financiers : connaître ses droits permet d’éviter des erreurs décisives et, souvent, d’économiser de l’argent.

En tant qu’assurance de protection juridique, nous constatons chaque jour combien il est important d’agir de manière structurée et en temps utile.

4. Opposition au licenciement : quand cela en vaut-il la peine ?

En Suisse, un licenciement met presque toujours fin aux rapports de travail, même s’il est abusif. Il existe toutefois deux exceptions importantes, dans lesquelles vous devez agir immédiatement :

A) Licenciement en temps inopportun (périodes de protection)

Il existe des périodes durant lesquelles l’employeur n’a pas le droit de licencier. Un licenciement prononcé pendant ces périodes est juridiquement sans effet (nul).

• Maladie ou accident : 30 jours (1èreannée de service), 90 jours (2ème à 5ème année), 180 jours (dès la 6ème année)
• Grossesse : pendant toute la grossesse et jusqu’à 16 semaines après l’accouchement
• Service militaire, civil ou de protection civile : pendant le service ainsi que 4 semaines avant et après, si le service dure plus de 11 jours 

Conséquence :

Un licenciement prononcé pendant ces périodes de protection est nul et sans effet.

Le rapport de travail se poursuit.

Important : si vous tombez malade pendant un délai de congé déjà en cours, celui-ci est suspendu et prolongé de la durée de la maladie (au maximum toutefois jusqu’à la fin de la période de protection correspondante).

Dans ces situations, une vérification approfondie s’impose presque toujours

B) Licenciement abusif

Dans ce cas, le licenciement est formellement valable (le rapport de travail prend fin), mais le motif est inadmissible. Vous pouvez alors demander une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.

Exemples :

• Congé-représailles : parce que vous avez fait valoir des droits légitimes (p. ex. heures supplémentaires).
• Discrimination : licenciement fondé sur l’âge, le sexe, l’origine ou la religion
• Activité syndicale : licenciement en raison de votre engagement dans une organisation de travailleurs. 

Ce que vous devez faire :

Les délais en droit du travail suisse sont stricts. En cas de retard, vous perdez vos droits :

• Faire opposition par écrit au plus tard jusqu’à la fin du délai de congé ;
• Déposer une action en justice dans les 180 jours suivant la fin des rapports de travail.

À savoir : Le rapport de travail prend fin malgré tout. Toutefois, le tribunal peut vous accorder une indemnité pouvant aller jusqu’à six mois de salaire.

À partir d’ici, nous partons du principe que le licenciement est valable et qu’aucune opposition n’est formée.

5. Délais de congé : quand est votre dernier jour de travail ?

Vérifiez d’abord votre contrat de travail ou la convention collective (CCT). À défaut de disposition spécifique, les délais minimaux légaux du Code des obligations (CO) s’appliquent :

• Pendant la période d’essai : 7 jours (résiliation possible en tout temps)
• Durant la 1er année de service : 1 mois (pour la fin d’un mois)
• De la 2ème à la 9èmeannée de service : 2 mois (pour la fin d’un mois)
• Dès la 10ème année de service : 3 mois (pour la fin d’un mois) 

Attention :

• Les conventions collectives (CCT) ou les contrats individuels peuvent prévoir des délais différents.
• Un licenciement avec effet immédiat n’est admis qu’en présence de motifs graves. 

6. Vacances, heures supplémentaires et libération de l’obligation de travailler : que deviennent les droits en suspens ?

En cas de licenciement, la question se pose souvent de savoir ce qu’il advient des jours de vacances restants, des heures supplémentaires ou du temps supplémentaire. Ces éléments ont souvent des conséquences financières immédiates et doivent être examinés avec attention.

Vacances pendant le délai de congé

En principe : Les jours de vacances restants doivent, dans la mesure du possible, être pris pendant le délai de congé.

L’employeur peut également imposer la prise de vacances de manière unilatérale, mais il doit tenir compte de vos intérêts. Vous devez notamment disposer de suffisamment de temps pour rechercher activement un nouvel emploi.

Le paiement des vacances n’est admis que si leur prise n’est plus possible en pratique,par exemple en cas de délai de congé très court ou de libération immédiate de l’obligation de travailler.

Heures supplémentaires et travail supplémentaire

En principe, les heures supplémentaires doivent être compensées ou indemnisées.

Les possibilités sont les suivantes :

• Compensation sous forme de temps libre pendant le délai de congé
• Paiement avec un supplément salarial (en règle générale 25 %, sauf disposition contractuelle contraire)
• Imputation en cas de libération de l’obligation de travailler 

Important : Les heures supplémentaires ne sont juridiquement reconnues que si elles ont été ordonnées ou au moins tolérées.

Libération de l’obligation de travailler

Lorsqu’un employé est libéré de l’obligation de travailler après un licenciement, cela signifie qu’il ne doit plus travailler, tout en continuant à percevoir son salaire.

Les règles sont les suivantes :

• Les vacances et les heures supplémentaires peuvent en principe être imputées sur la période de libération.
• Toutefois, la légalité de cette imputation dépend de la durée de la libération et du nombre de jours de vacances restants.
• L’employé doit continuer à disposer de suffisamment de temps pour rechercher un nouvel emploi. 

C’est pourquoi : Ne signez aucune convention de résiliation tant qu’il n’est pas clairement établi que toutes les vacances, heures supplémentaires et autres prétentions ont été correctement prises en compte.

Dans la pratique, ces situations donnent fréquemment lieu à des litiges portant sur plusieurs milliers de francs.

7. Qu’en est-il des indemnités de chômage ? (ORP)

Inscrivez-vous immédiatement auprès de l’Office régional de placement (ORP) dès réception du licenciement, et non après votre dernier jour de travail.

Pourquoi s’inscrire tôt ?

• Obligation de postuler : vous devez déjà, pendant le délai de congé, rechercher activement un emploi et pouvoir en apporter la preuve. En pratique, on attend généralement 10 à 12 candidatures de qualité par mois.
• Sanctions : une inscription tardive ou l’absence de démarches peut entraîner des jours de suspension (« jours sans indemnité »). Si vous ne pouvez pas prouver de manière complète vos recherches d’emploi pendant le délai de congé, des indemnités journalières peuvent vous être supprimées dès le début du chômage. 

Conditions pour percevoir des indemnités de chômage

Pour avoir droit aux indemnités de chômage, plusieurs conditions doivent être remplies :

1. Respect de la durée de cotisation 

Vous devez avoir été employé(e) pendant au moins 12 mois au cours des 2 dernières années précédant le chômage et avoir cotisé à l’assurance-chômage (AC).

Important :

• Le travail à temps partiel est pris en compte au prorata.
• Plusieurs emplois sont cumulés.
• L’activité indépendante n’est en principe pas assurée. 

Si vous ne remplissez pas les critères de la durée de cotisation, vous n’avez en règle générale pas droit aux indemnités ordinaires (des exceptions existent, p. ex. en cas de formation, maladie ou maternité).

2. Aptitude au placement

Vous devez:

• être disposé(e) à travailler.
• être en mesure de travailler,
• et rechercher activement un emploi.

Par exemple, une personne en incapacité de travail prolongée (maladie) n’est pas considérée comme apte au placement.

3. Domicile en Suisse

Vous devez être domicilié(e) en Suisse.

4. Inscription à l’ORP 

Vous devez vous inscrire personnellement auprès de l’ORP et fournir les documents nécessaires.

L’inscription doit se faire immédiatement après réception du licenciement, au plus tard le premier jour de chômage.

Quel montant d’indemnités de chômage vais-je percevoir ?

Vous recevez ce que l’on appelle des indemnités journalières.

Le montant est le suivant :

80 % du salaire assuré, si :

• vous avez des obligations d’entretien envers des enfants,
• ou si votre revenu est inférieur à un certain seuil 

70 % du salaire assuré dans les autres cas. 

Le salaire annuel maximal assuré s’élève actuellement à CHF 148'200-. Toute part de revenu au-delà de ce montant n’est pas assurée.

Pendant combien de temps vais-je percevoir des indemnités ?

La durée d’indemnisation dépend de votre âge et de votre période de cotisation.

Cas typiques :

• Jusqu’à 25 ans (sans obligations d’entretien) : 200 jours d’indemnités journalières
• Jusqu’à 55 ans : 400 jours d’indemnités journalières
• Dès 55 ans : 520 jours d’indemnités journalières 

Une indemnité journalière correspond en règle générale à un jour ouvrable (env. 21 à 22 indemnités par mois).

Exemple de calcul (indemnité de chômage) : avec un salaire annuel brut de CHF 100'000 (soit CHF 8'333 par mois), une personne de 40 ans sans obligations d’entretien perçoit environ 70 % du salaire assuré, soit env. CHF 5'833 brut par mois.

À 40 ans, le droit s’élève en outre à 400 jours d’indemnités journalières, ce qui correspond à une couverture financière d’environ 18 à 19 mois.

Existe-t-il un délai d’attente ?

Oui. Au début, il existe ce que l’on appelle des jours d’attente (jours non indemnisés). Le délai d’attente général est de 5 jours. Pour les personnes sans obligations d’entretien et avec un revenu plus élevé, il peut toutefois aller jusqu’à 20 jours.

Des jours de suspension (« jours sans indemnité ») peuvent en outre être prononcés si

• vous vous inscrivez trop tard,
• vous ne faites pas suffisamment de démarches de recherche d’emploi,
• vous refusez un emploi convenable
• l’ORP considère que vous êtes au chômage par votre propre faute. 

Ces jours ne sont pas indemnisés.

Vos devoirs

Déjà pendant le délai de congé, vous devez :

• postuler activement,
• documenter vos démarches,
• participer aux entretiens et aux programmes. 

En cas de non-respect, vous prenez le risque de réduction de vos prétentions financière.

8. Pourquoi une protection juridique est décisive à ce stade

Un conflit lié à un licenciement n’est pas seulement éprouvant sur le plan émotionnel, il s’apparente souvent à un combat « David contre Goliath ». Alors que les employeurs disposent généralement de leurs propres services juridiques, les employés se retrouvent souvent seuls face à des questions juridiques complexes. Dans cette phase, une assurance de protection juridique est moins un simple produit d’assurance qu’un véritable partenaire stratégique, garantissant l’égalité des armes.

Un accompagnement professionnel est particulièrement important dans les situations suivantes :

• Prétentions salariales ouvertes : lorsqu’il est question de bonus, commissions, rémunérations variables ou heures supplémentaires non payées.  Les montants en jeu sont souvent élevés.
• Licenciement abusif : lorsqu’il existe un soupçon que le licenciement repose sur des motifs inadmissibles, p. ex. maladie, âge, grossesse ou parce que vous avez fait valoir des droits légitimes.
• Clauses menaçant votre avenir professionnel : par exemple une clause de non-concurrence limitant fortement vos perspectives professionnelle.   
• Certificat de travail : un certificat mal formulé peut freiner toute votre carrière, une stratégie juridique habile et orientée est alors essentielle pour obtenir une correction. 

Ce que cela vous apporte concrètement : au lieu de renoncer à vos droits par crainte de frais d’avocat ou de justice élevés, vous pouvez faire examiner votre situation de manière objective. Souvent, une correspondance factuelle et juridiquement fondée suffit à amener l’employeur à faire des concessions et à trouver un accord équitable, sans procédure longue.

Conclusion : dans une situation où votre existence est en jeu, la protection juridique vous garantit un service juridique robuste de qualité, cela indépendamment de votre situation financière.